Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/12/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait qu'afin de promouvoir l'égalité des chances, de nombreux responsables préconisent le recours aux curriculum vitae anonymes pour les demandeurs d'emploi. Il s'agit là d'une démarche apparemment difficile à mettre en oeuvre car à un moment ou à un autre il faut bien que le nom apparaisse. Par ailleurs, eu égard à ce que la loi prévoit la possibilité de franciser les noms et prénoms lors des naturalisations ou même ultérieurement, on ne peut qu'être surpris de ce que certaines personnes n'utilisent pas cette possibilité, tout en se plaignant ensuite des conséquences qui en résultent. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si, plutôt que de promouvoir une mode en faveur des curriculum vitae anonymes, il ne conviendrait pas de rappeler aux personnes potentiellement intéressées qu'elles peuvent faire franciser leurs noms et prénoms.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 25/01/2007
L'égalité en droits de tous les citoyens est garantie par la Constitution. Pourtant, nombreux sont les citoyens issus de l'immigration, parfois hautement qualifiés, qui ne parviennent pas à accéder à un emploi parce qu'ils sont discriminés notamment à raison de leur patronyme, de leur couleur de peau ou de leur lieu de résidence. La promotion de l'égalité des chances peut être facilitée par l'anonymat du curriculum vitae. C'est pourquoi des expérimentations d'anonymisation des curriculum vitae ont été menées au cours de l'année 2005 par des entreprises (dont AXA et PSA) et l'ANPE. Les premiers résultats montrent que le recours au curriculum vitae anonyme avait permis à un certain nombre de demandeurs d'emploi d'obtenir des entretiens d'embauche, voire des embauches. La loi pour l'égalité des chances du 3 mars 2006 a rendu obligatoire le CV anonyme dans les entreprises de cinquante salariés et plus. Après concertation avec les partenaires sociaux, un décret précisera les modalités d'application de cet article. Cependant, les partenaires ont demandé à poursuivre l'expérimentation jusqu'à la fin de l'année 2007. Naturellement, l'anonymisation des curriculum vitae ne permet pas à elle seule de régler la question des discriminations pour l'accès à l'emploi, et la voie de la francisation des noms et prénoms peut aussi être utilisée à la demande des personnes. La francisation d'un nom consiste dans la traduction en langue française de ce nom ou dans sa modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son apparence, sa consonance ou son caractère étranger. La loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée permet aux étrangers de recourir à la procédure de francisation des noms et prénoms lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner leur intégration dans la communauté nationale. La demande de francisation de nom ou de prénoms peut être présentée lors de la demande de naturalisation ou de réintégration ou lors de la déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage. Elle peut l'être également dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Au-delà du délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française, les personnes qui désirent changer de nom et prénoms doivent recourir à la procédure de droit commun qui résulte de la loi du XI Germinal An XI pour les noms et de l'article 60 du code civil pour les prénoms. Dans le premier cas, la requête est à adresser au garde des sceaux, ministre de la justice, direction des affaires civiles et du sceau. Dans le second cas, la requête doit être formulée devant le juge des affaires civiles et du sceau. Dans le second cas, la requête doit être formulée devant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence. Il convient, dans les deux cas de justifier d'un intérêt légitime. Mais ces deux autres procédures sont plus lourdes pour les requérants. Enfin, il est rappelé que la requête de francisation ne peut s'effectuer que sur la base d'une demande de l'intéressé, lequel est parfois attaché à cet élément fortement constitutif de la personnalité. En outre, le changement de nom ne résout pas les difficultés liées à l'apparence physique, à l'origine réelle ou supposée ou au lieu de résidence. C'est pourquoi le Gouvernement soutient toute démarche visant à mieux valoriser la diversité de notre société et à sensibiliser les acteurs à la prévention des discriminations à l'emploi (programme de formation, charte de la diversité, accord-cadre, mise en place de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration).
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