Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 29/12/2005
M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le remboursement des frais de déplacement accordés aux conseillers prud'homaux. Il semblerait que les taux de base appliqués pour payer ces frais soient encore ceux prévus par l'arrêté du 15 octobre 1989, pris en application du décret n° 96-619 du 10 août 1966. Etant donné l'augmentation du coût de la vie en général, des transports, des carburants, ces dernières années, et des taux appliqués qui deviennent obsolètes, il aimerait savoir si des dispositions pourraient être prises afin que les conseillers prud'homaux soient indemnisés, pour leurs frais de déplacement, de manière acceptable et équivalente à ceux des juges de proximité et autres conciliateurs.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/03/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attaché à la qualité de la justice prud'homale et au bon fonctionnement de ces juridictions spécialisées. Il confirme que les frais de déplacement des conseillers prud'hommes obéissent à un régime particulier, celui du décret n° 66-619 du 10 août 1966, le taux des indemnités applicables ayant été déterminé par un arrêté du 15 octobre 1989. Dans le cadre d'une mission confiée à M. le procureur général honoraire Henri Desclaux, relative au régime juridique applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, la question des frais de déplacement a notamment été abordée. Le garde des sceaux précise que l'ensemble des propositions formulées dans le rapport qui lui a été remis le 5 octobre 2005 fait actuellement l'objet d'une expertise dans le but d'améliorer le régime de l'indemnisation des conseillers prud'hommes.
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