Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 29/12/2005
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le montant des pensions de retraite des praticiens hospitaliers. En effet, l'essentiel de leurs pensions de retraite repose sur le régime complémentaire IRCANTEC qui s'avère déjà insuffisant puisqu'à la date du départ en retraite le taux de remplacement varie entre 30 et 60 % pour les praticiens hospitaliers à temps partiel et à temps plein, et ce pour une carrière complète. Dans ces conditions, et même si une réforme de ce régime s'avère nécessaire, il importe de ne pas amputer le niveau actuel des pensions afin de ne pas entamer l'attractivité de carrière pour les jeunes praticiens qui feraient aujourd'hui le choix du service public hospitalier. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 06/07/2006
Le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents non titulaires de la fonction publique (IRCANTEC), créé en 1970, est actuellement régi par un décret et un arrêté de 1970, qui n'ont fait l'objet que de légers aménagements depuis cette date. En particulier, les mesures prévues par la loi portant réforme des retraites de 2003 n'ont été que partiellement transposées (l'arrêté du 26 décembre 2003 a prévu l'indexation des pensions sur les prix et l'alignement de la durée de cotisation sur celle existante au régime général, soit cent soixante trimestres). Le régime rencontre actuellement deux séries de difficultés majeures. D'une part, il offre à ses bénéficiaires des rendements (15 %) bien plus importants que le rendement d'équilibre du régime (9 %) compromettant à court terme sa situation financière. D'autre part, il rencontre des difficultés de gouvernance relevées notamment par la Cour des comptes dans son rapport sur les comptes de la sécurité sociale. Des négociations ont ainsi été engagées au cours de l'année 2005 avec les partenaires sociaux afin d'engager la réforme de l'IRCANTEC sur ces deux volets. Lors de celles-ci, plusieurs scénarios de réforme ont été étudiés afin de garantir la pérennité de ce régime tout en sauvegardant l'intérêt des assurés. Ces négociations ont été suspendues à la fin 2005. Une concertation avec les praticiens hospitaliers vient d'être engagée afin de déterminer les modalités d'une meilleure prise en compte des PH dans la gouvernance du régime et de leur rémunération.
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