Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 29/12/2005
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'avenir des retraites des praticiens hospitaliers. L'essentiel des pensions de retraite des praticiens hospitaliers repose actuellement sur le régime complémentaire de l'IRCANTEC. Il apparaît que ce régime ne permet pas d'assurer une retraite décente à des salariés qui ont eu une carrière complète, puisque le taux de remplacement varie entre 30 % et 60 % suivant le temps de travail du patricien. Alors que le régime de l'IRCANTEC doit être réformé, il apparaît que le Gouvernement envisage d'amputer de 40 % le niveau faible des pensions des jeunes praticiens hospitaliers. Les syndicats des praticiens hospitaliers s'émeuvent aujourd'hui de ces projets qu'ils considèrent justement comme néfaste à l'attractivité de leur profession. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à s'engager à commander une expertise indépendante pour mener une réforme de l'IRCANTEC incontestable. Il demande aussi quelles mesures il entend prendre pour assurer des retraites décentes aux praticiens hospitaliers afin de ne pas entamer l'attractivité d'un service public essentiel à la solidarité républicaine.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 06/07/2006
Le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents non titulaires de la fonction publique (IRCANTEC), créé en 1970, est actuellement régi par un décret et un arrêté de 1970, qui n'ont fait l'objet que de légers aménagements depuis cette date. En particulier, les mesures prévues par la loi portant réforme des retraites de 2003 n'ont été que partiellement transposées (l'arrêté du 26 décembre 2003 a prévu l'indexation des pensions sur les prix et l'alignement de la durée de cotisation sur celle existante au régime général, soit cent soixante trimestres). Le régime rencontre actuellement deux séries de difficultés majeures. D'une part, il offre à ses bénéficiaires des rendements (15 %) bien plus importants que le rendement d'équilibre du régime (9 %) compromettant à court terme sa situation financière. D'autre part, il rencontre des difficultés de gouvernance relevées notamment par la Cour des comptes dans son rapport sur les comptes de la sécurité sociale. Des négociations ont ainsi été engagées au cours de l'année 2005 avec les partenaires sociaux afin d'engager la réforme de l'IRCANTEC sur ces deux volets. Lors de celles-ci, plusieurs scénarios de réforme ont été étudiés afin de garantir la pérennité de ce régime tout en sauvegardant l'intérêt des assurés. Ces négociations ont été suspendues à la fin 2005. Une concertation avec les praticiens hospitaliers vient d'être engagée afin de déterminer les modalités d'une meilleure prise en compte des PH dans la gouvernance du régime et de leur rémunération.
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