Question de M. SIFFRE Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 29/12/2005
M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif aux successions et aux libéralités. Si ce projet de loi apporte des améliorations sensibles dans la gestion du patrimoine des personnes handicapées mentales, l'UNAPEI souhaiterait que la personne handicapée mentale puisse recevoir tout ou partie de sa réserve en usufruit, afin d'en faciliter la gestion. Par ailleurs, la personne sous tutelle ne peut actuellement effectuer de libéralités ce, qui, d'une part, constitue une entrave à la transmission des biens perçus de ses parents et nuit à la conservation des patrimoines immobiliers au sein des familles, et, d'autre part, génère une inégalité avec les autres personnes handicapées, protégées ou non, notamment depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui fait échapper au recours en récupération de l'aide sociale les libéralités faites par les personnes handicapées qui en bénéficient. La personne sous tutelle ne pouvant au terme de l'article 504 du code civil faire de libéralités, l'UNAPEI propose que cette incapacité qui est de jouissance évolue en une incapacité d'exercice. Ainsi, le représentant de l'incapable pourrait, avec l'accord du juge des tutelles, faire une donation ou un legs à un membre de la fratrie ou une autre personne. Aussi, il lui demande quelles suites il envisage de réserver à ces propositions.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/07/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant réforme du droit des successions et des libéralités adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006 propose plusieurs mesures nouvelles permettant de mieux prendre en compte la situation des enfants handicapés appelés à une succession. Ainsi, le projet met en place un mécanisme de renonciation à exercer l'action en réduction, qui pourra permettre aux frères et soeurs d'un enfant vulnérable de laisser à ce dernier d'avantage de droits afin qu'il puisse maintenir son niveau de vie. Associée à d'autres outils créés par la réforme, tels que les libéralités graduelle ou résiduelle, la renonciation permettra de réaliser des pactes successoraux garantissant le retour des biens ainsi transmis aux frères et soeurs de cet enfant handicapé. En revanche, la solution consistant à attribuer à l'enfant handicapé sa part successorale en usufruit seulement se heurte à d'importants obstacles. En effet, la volonté du Gouvernement est de laisser aux personnes handicapées la plénitude de leurs droits, le cas échéant, sous contrôle du juge. Or la limitation de la vocation successorale de l'enfant handicapé au seul usufruit constituerait une restriction de la réserve héréditaire laquelle doit parvenir à l'héritier en pleine propriété et libre de charge. Par ailleurs, cette limitation préjuge que les majeurs protégés ne peuvent pas transmettre eux-mêmes leur patrimoine, ce qui est inexact. En outre, la gestion d'un patrimoine composé exclusivement de droits en usufruit peut s'avérer difficile, eu égard notamment aux restrictions auxquelles les usufruitiers peuvent être soumis (impossibilité de conclure des baux à long terme ou de vendre le bien, sans l'accord du nu-propriétaire). En revanche, le recours au mandat posthume facilitera grandement la gestion du patrimoine transmis. S'agissant de la possibilité pour la personne sous tutelle d'effectuer des libéralités, l'examen du projet de loi en première lecture a permis l'adoption de deux modifications. D'une part, l'article 504 du code civil permettra désormais au majeur sous tutelle de tester avec l'assistance de son tuteur et après autorisation du conseil de famille. D'autre part, l'article 505 du code civil permettra aux frères et sueurs du majeur sous tutelle ou leurs descendants, d'être gratifiés par le majeur en tutelle au moyen de donations. Le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
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