Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 29/12/2005
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les refus d'accepter la carte Vitale qu'opposent certains professionnels de santé à leurs patients. Cette situation, qui peut être très préjudiciable pour ces derniers, contrevient au principe fixé à l'article 8 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins tout comme aux obligations conventionnelles souscrites par les professionnels de santé. Certes, des caisses primaires d'assurance maladie s'efforcent d'inciter ces professionnels de santé à respecter leurs obligations de télétransmission, sous peine de sanctions. Cependant cette démarche n'est pas généralisée et semble loin d'avoir produit des effets probants. Par ailleurs, l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale prévoit que les professionnels de santé n'assurant pas une transmission électronique acquittent une contribution forfaitaire dont le montant par feuille papier est fixé par arrêté ministériel. Or cet arrêté n'a pas été publié à ce jour. Il souhaiterait en conséquence connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour appliquer cette disposition législative et, plus généralement, pour assurer le respect de l'obligation de télétransmission par les professionnels de santé.
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La question est caduque
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