Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/01/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation d'une personne reconnue travailleur handicapé à la suite d'un accident du travail et ayant fait l'objet en mars 2003 d'une décision de la COTOREP de la Moselle le reconnaissant inapte à une reprise d'activité professionnelle en milieu ordinaire. La COTOREP préconisait également une orientation en atelier protégé. Or, faute de place disponible, l'intéressé se heurte à une impossibilité absolue de trouver un emploi en milieu protégé. Il a saisi le médiateur car il s'estime victime d'une incohérence administrative dans la mesure où on l'oriente dans un système en sachant très bien que cette solution n'est pas possible concrètement. Le médiateur a toutefois répondu que le problème résultait « d'un manque de place en atelier protégé dans le département de la Moselle » et qu'il ne disposait d'aucun pouvoir en la matière. Face à une telle situation, il souhaiterait qu'il lui indique à qui incombe la responsabilité générale de pallier une telle carence. Par ailleurs, pour les cas d'espèces de ce type, il souhaiterait également savoir comment des solutions individuelles sont envisageables.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 19/04/2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation d'une personne reconnue travailleur handicapé qui a fait l'objet, en mars 2003, d'une décision de la COTOREP de la Moselle reconnaissant cette personne inapte à une reprise d'activité en milieu ordinaire et préconisant une orientation en atelier protégé. Or, faute de place disponible, l'intéressé s'est heurté à une impossibilité absolue de trouver un emploi dans ces structures, devenues des entreprises adaptées, dans le cadre de la réforme des ateliers protégés par la loi du 11 février 2005. Pour bénéficier des aides de l'Etat, les entreprises adaptées doivent recruter des travailleurs handicapés à efficience réduite dans la limite d'un effectif de référence qui, dans le projet de loi de finances pour 2006, a été fixé à 19 225. Ce contingent a pour but notamment de mieux contrôler la dépense par le passage d'une enveloppe ouverte à une enveloppe fermée. En effet, la question du contrôle et de la maîtrise des dépenses au titre de l'ancien dispositif de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) était récurrente : la ligne budgétaire correspondante était, en effet, structurellement déficitaire et donnait lieu chaque année à un décret de virement. Par contre, les moyens alloués à la GRTH étaient basés sur un effectif sous-estimé. C'est pourquoi l'enveloppe budgétaire allouée à partir de la gestion 2006 a été déterminée en prenant en compte un rebasage sur les effectifs réels en équivalent temps plein, à savoir, pour 2006, 19 100 emplois. Par ailleurs, pour assurer la poursuite du développement des EA, une marge de manoeuvre de 250 emplois pour 2006 (125 ETP en année pleine), était disponible au niveau national pour les créations et embauches supplémentaires liées aux variations d'activité en cours d'année. Pour 2007, ce sont 787 aides au poste supplémentaires qui ont été accordées. Cette augmentation importante du contingentement (+ 16 MEUR) permettra de répondre en grande partie aux recrutements réalisés et aux prévisions d'embauche. Toutefois, en 2007, afin de répondre complètement à la demande d'emploi émanant des personnes handicapées, comme en 2006, les entreprises adaptées seront encouragées à mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun tels que les contrats du plan de cohésion sociale et les aides de l'AGEFIPH.
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