Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 23/02/2006
Le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, adopté le 4 juin 2003, instaurait une disposition rendant obligatoire l'apprentissage « des cinq gestes qui sauvent » pour les candidats au permis de conduire (loi n° 2003-495 du 12 juin 2003). Deux ans et demi après, cette mesure, pourtant adoptée avec un large consensus par l'Assemblée nationale et le Sénat, n'est toujours pas appliquée dans notre pays. Aussi M. Jacques Legendre demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer s'il envisage de prendre des dispositions pour que la formation « aux cinq gestes qui sauvent » soit mise en oeuvre rapidement.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 01/06/2006
La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a posé en son article 16 le principe d'une sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours lors de la préparation au permis de conduire. Cette sensibilisation est actuellement mise en oeuvre par les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, ils ont l'obligation, depuis la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 et le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 (art. L. 213-4 et R. 213-4 du code de la route) d'appliquer un programme officiel de formation qui comporte des objectifs de formation concernant les comportements à adopter en cas d'accident, et tout particulièrement le triptyque « protéger, alerter, secourir ». Les contenus de formation liés à ces objectifs sont largement développés dans les outils pédagogiques utilisés dans ces établissements. Imposer l'obligation d'une formation aux premiers secours pour l'obtention du permis de conduire reviendrait à rendre obligatoire l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS), socle indispensable de toute formation aux premiers secours dont la préparation nécessite plus de dix heures d'un enseignement assuré par un organisme habilité. Une telle décision entraînerait, dans le contexte actuel, plusieurs inconvénients non négligeables : l'augmentation de la charge financière que représente l'obtention du permis de conduire pour nombre de jeunes et leur famille ; l'augmentation de la durée totale de la formation qui comprend déjà en moyenne 30 heures de formation pratique, en plus de la formation théorique, et s'étale souvent sur plusieurs mois ; l'augmentation des contraintes administratives pesant sur le permis de conduire, alors même que le Gouvernement cherche à simplifier ces contraintes ; l'absence de certitude que les organismes habilités à délivrer la formation pourraient répondre à la demande, compte tenu du nombre de permis délivrés chaque année : plus de 850 000 dont près de 700 000 pour la seule catégorie B du permis. Une formation généralisée aux premiers secours, et donc à l'AFPS, ne peut donc s'envisager que dans le cadre de la scolarité obligatoire. C'est ce que vise à mettre en oeuvre le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité. Par ailleurs, les pouvoirs publics soutiennent toutes les démarches volontaristes locales, impliquant différents partenaires (réseaux des écoles de conduite, organismes habilités dans la formation au secourisme, collectivités locales, entreprises, assureurs...) concourant à la diffusion de l'AFPS lors de la préparation au permis de conduire ou après.
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