Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 02/03/2006
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat concernant le taux de TVA appliqué dans le secteur des pompes funèbres. En effet, selon l'annexe H de la VIème directive du Conseil de l'Union européenne sur la TVA, les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent, figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises, par les Etats membres, au taux réduit. Or la France applique aujourd'hui un taux de TVA de 19,6 % alors que la plupart des Etats membres pratiquent un taux nul ou réduit. Il en résulte une différence de traitement entre les ressortissants de l'Union européenne et des distorsions de concurrence entre les entreprises de services funéraires en Europe, au détriment de la France. Ainsi, dans le Nord, la famille d'une personne de nationalité française décédée en Belgique aura intérêt à choisir un entrepreneur de ce pays où s'applique un taux de TVA réduit. Ce cas de figure se rencontre également dans toutes les zones frontalières de l'Italie et de l'Espagne, pour des raisons identiques. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour rétablir une situation dommageable pour notre pays.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 30/03/2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9 (2, b) de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
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