Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 02/03/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'intéressant travail effectué par le Parlement européen vis-à-vis de la directive « Bolkenstein ». Il note avec satisfaction l'exclusion du champ d'application de la directive de nombreux domaines, notamment les services publics, les services d'intérêt économique généraux, les services de santé. Une nouvelle fois, un consensus a pu être dégagé entre les groupes du parti populaire européen et le parti socialiste européen, à l'exception pour ce dernier de la délégation socialiste française... échéance présidentielle oblige. Il convient de souligner, à cette occasion, le sens des responsabilités économiques, politiques et sociales dont savent faire preuve la quasi-totalité des délégations du Parlement européen participant ainsi à la construction européenne sur le long terme. Il demande si des exemples tirés de la jurisprudence produite par la Cour de justice peuvent quantifier « les raisons impérieuses d'intérêt général » permettant les nécessaires dérogations nationales.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 01/06/2006
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le projet de directive relative aux services dans le marché intérieur adopté par le collège des commissaires le 13 janvier 2004. Dans cette négociation, la France s'est donné pour objectif une réorientation profonde de ce projet de texte afin que soient pleinement préservés les droit des travailleurs, les services publics et des niveaux de droit protecteurs. Le Conseil européen avait considéré dans ses conclusions du 24 mars 2005 que cette rédaction initiale de la proposition de directive ne répondait pas pleinement à l'exigence de préservation du modèle social européen et avait demandé que tous les efforts soient entrepris pour dégager un large consensus sur cette question. Le Conseil européen avait par ailleurs noté que les services d'intérêt économique général efficaces avaient un rôle important à jouer dans une économie performante et dynamique. Dans le prolongement de cette décision du Conseil européen, le Parlement européen a adopté le 16 février 2006 un avis en première lecture modifiant radicalement le projet initial de la Commission. À la suite de ce vote, la Commission a adopté le 4 avril 2006 une proposition modifiée de directive sur les services confirmant la remise à plat de son texte de 2004. Cette nouvelle proposition de directive reprend très largement le texte voté par le Parlement européen, conformément au souhait du Conseil européen et de la France en son sein. La directive initiale est profondément modifiée. La nouvelle proposition assure notamment : la pleine préservation du droit social français, avec une exclusion nette de tous les aspects liés au droit du travail du champ du projet de directive ; la prise en compte de la grande sensibilité d'un grand nombre de services, notamment les services publics, les services de santé, les services sociaux et les services audiovisuels ; la suppression du principe du pays d'origine au profit d'une clause de libre prestation de services permettant le respect des garanties offertes par le droit national de l'Etat de destination. Ceci donne la possibilité à l'Etat de destination d'invoquer des raisons impérieuses d'intérêt général, qui ont été reconnues par la Cour de justice, telles que la protection de l'environnement (voir, notamment, arrêt du 29 avril 1999, Ciola, C-224/97, Rec. p. 1-2517, et arrêt du 29 novembre 2001, De Coster, C-17/00, Rec. p. 1-9445) ou la protection de la santé publique (voir, notamment, arrêt du 13 juillet 2004, Commission/France, C-262/02, Rec. p. I - 6569), pour justifier l'application des garanties offertes par son droit national. Le texte de la Commission constitue une bonne base pour la suite des négociations qui vont se poursuivre désormais au sein du Conseil. Le Gouvernement continuera à être particulièrement vigilant pour s'assurer que ce texte permette de développer l'économie des services tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs, des travailleurs et des services publics.
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