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Inquiétudes des collectivités locales sur les moyens des CAF pour 2005-2008

12e législature

Question écrite n° 22013 de M. Marc Massion (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 705

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes des collectivités locales relatives aux orientations et aux moyens qui seraient alloués aux CAF (caisses d'allocations familiales) pour la période 2005-2008. La restriction des moyens financiers et des personnels, envisagée par les négociations actuelles entre le Gouvernement et la CNAF, aurait des répercussions négatives sur la qualité des services rendus actuellement aux familles, aux communes et aux associations. Il lui rappelle, à ce titre, l'importance des contrats « enfance » et « temps libre », qui sont considérés par les familles comme un service à part entière, tant pour les enfants que pour les adolescents. Sans un financement des CAF, de nombreuses communes et associations ne pourraient plus assurer ces actions éducatives. Les communes rurales, qui ont des moyens financiers réduits, risqueraient d'être les premières pénalisées par les nouvelles règles de sélectivité, qui semblent se dessiner. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour aider ces communes à poursuivre leurs actions en direction de l'enfance.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1397

La convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 entre l'Etat et la CNAF, met en oeuvre une nouvelle politique d'action sociale à partir de cette année. Cette politique est dotée de moyens importants : pour la période 2005-2008, les ressources du Fonds national d'action sociale (FNAS) augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront donc presque doublé entre 2002 et 2008. S'agissant des contrats temps libre, les fonds consacrés à ces contrats ont augmenté de 200 % entre 2001 et 2004. Sur la période 2005-2008, les budgets correspondants continueront à augmenter de 90 %, ce qui représente un accroissement en volume encore plus important que celui des années 2001-2004. Il s'agit là d'un effort exceptionnel que le Gouvernement a souhaité faire pour ces contrats consacrés aux enfants âgés de plus de six ans. Ce taux d'évolution va permettre le financement de l'ensemble des contrats temps libre déjà signés mais également le renouvellement des contrats qui arrivent à échéance et la signature de nouveaux contrats. Pour ces derniers, un travail de recentrage des dépenses sur les priorités définies dans le cadre de la COG va être effectué, permettant une action renforcée sur ces priorités. De plus, il a été choisi de mettre en place des critères de sélectivité, afin que ces nouveaux contrats soient prioritairement conclus dans les zones où les besoins s'en font le plus ressentir. Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, les caisses des allocations familiales sélectionnent les communes qui seront éligibles à de nouveaux contrats sur la base des critères nouvellement définis permettant de mesurer le rapport entre l'offre et la demande dans les domaines concernés et les caractéristiques sociales locales. Pour les renouvellements de contrats arrivés à échéance au 31 décembre 2005, en cas de nouvelles actions, les caisses des allocations familiales proposent un avenant de prolongation de six mois, sans nouvelles actions. Pendant ces six mois, les financements seront maintenus aux conditions précédant l'échéance du 31 décembre 2005. Pour les renouvellements sans action nouvelle, les signatures pendant trois ans seront possibles, pour des montants annuels limitatifs définis sur l'ensemble de la période, n'excédant pas les dépenses au 31 décembre 2005. Pour les nouveaux projets ou nouvelles actions, les caisses des allocations familiales ne s'engagent pas avant de connaître les nouvelles structures de contrat que la caisse nationale des allocations familiales aura retenues d'ici à juillet 2006. De plus, les nouveaux contrats ou avenants entraînant des dépenses nouvelles démarreront à compter du 1er juillet 2006, et tout nouveau contrat ou avenant prendra effet à compter de sa date de signature. C'est ainsi une nouvelle politique d'action sociale que la branche famille souhaite engager et le Gouvernement a souhaité lui donner les moyens d'agir avec ambition. La COG donne un rôle de tout premier plan aux contrats enfance et à la prestation de service unique, qui permettent de financer les modes de garde de la petite enfance. C'est en effet les problèmes de la garde des enfants de moins de trois ans qui représentent souvent un frein à l'activité des femmes. A partir de trois ans, la maternelle prend le relais. A travers une augmentation du FNAS de 2,4 millions d'euros, la COG prévoit le financement intégral de 15 000 places de crèches supplémentaires annoncées par le Premier ministre en juin dernier. C'est ainsi que 72 000 places de crèches supplémentaires auront bien été créées depuis 2002.