Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 09/03/2006
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les Groupes d'action locale (GAL). Depuis plusieurs années, les GAL ont établi des règles rigoureuses d'instruction des dossiers, validées par les comités de programmation et par le CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), autorité de gestion et de paiement du programme LEADER + au niveau national. Au cours de l'année 2005, les GAL ont noté une forte intensification des procédures de contrôle : rattrapage de la vérification des contrôles de service fait, contrôles qualité gestion et de paiement, contrôles par sondages et contrôles de la Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les fonds structurels. Or, en novembre 2005, une note de cadrage stratégique, émise par le CNASEA, précise les étapes à réaliser pour mieux formaliser l'instruction, assurer le contrôle de service fait et rendre obligatoire l'établissement d'un rapport d'instruction. L'instabilité des règles de gestion et le surdimensionnement des procédures constituent une véritable entrave à la bonne réalisation du programme, compte tenu notamment de la vocation de LEADER + qui se veut soutenir des initiatives innovantes et pilotes. La lourdeur administrative et financière mobilise les animateurs et réduit d'autant leur disponibilité pour l'accompagnement des porteurs de projets et l'émergence de nouvelles actions. Si les GAL doivent déployer l'essentiel de leur énergie à traiter des aspects administratifs, il est à craindre que le volume de dégagement d'office ne s'accroisse d'année en année. Dans ces conditions, comment pourra-t-on expliquer aux acteurs locaux qu'une telle somme n'a pas pu être exploitée alors qu'elle avait été mobilisée et comment pourra-t-on envisager dans des conditions sereines, la clôture du programme d'ici 2008 ? Derrière ces questions, se dessinent plusieurs enjeux : la crédibilité des territoires à gérer des enveloppes déléguées au plus proche du terrain, leur capacité à prétendre aux prochaines générations de fonds européens et enfin l'image de la France vis-à-vis des autres pays européens au cas où le programme ne pourrait être achevé dans des conditions satisfaisantes. Il lui demande comment expliquer les interprétations toujours plus contraignantes de textes qui s'imposent, certes, à tous les fonds européens, mais pour des programmes aux objectifs si particuliers (l'expérimentation de nouvelles approches et de nouvelles méthodes sur des thèmes cruciaux) et aux montants financiers souvent modestes. Il lui demande également, dès lors qu'une convention a été conclue entre un GAL et le CNASEA, au moment du lancement du programme et qu'elle incluait un certain nombre de contraintes, de références et d'exigences, comment justifier les évolutions régulières dans les modalités de mise en œuvre qui sont demandées aux GAL, en dehors de tout avenant à cette convention.
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La question est caduque
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