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Homogénéisation européenne de la réglementation relative à l'invalidité, notamment pour les travailleurs frontaliers

12e législature

Question écrite n° 22269 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 747

Rappelle la question 14309

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que sa question écrite n° 14309 du 28 octobre 2004 concernant l'homogénéisation européenne de la réglementation relative à l'invalidité, notamment pour les travailleurs frontaliers n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque