Allez au contenu, Allez à la navigation

Homogénéisation européenne de la réglementation relative à l'invalidité, notamment pour les travailleurs frontaliers

12e législature

Question écrite n° 14309 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2004 - page 2426

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que certains travailleurs frontaliers reconnus comme invalides par la médecine française se voient par ailleurs refuser ce statut par le service du travail allemand. De ce fait, ils ne perçoivent donc qu'une pension calculée au prorata des années travaillées en France. Pour ceux qui ont ainsi travaillé dix ou vingt ans en Allemagne, la situation est de ce fait inextricable. Il souhaiterait en conséquence qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'assurer une cohérence au sein de l'Union européenne entre les critères retenus d'un pays à l'autre afin d'homogénéiser les solutions applicables aux travailleurs frontaliers ayant effectué une partie de leur carrière dans un pays et le reste dans un autre pays.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque