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Attribution des dotations horaires globales dans les collèges

12e législature

Question écrite n° 22502 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 899

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attribution des dotations horaires globales dans les collèges.

Plusieurs établissements doivent faire face dès la rentrée 2006, à une baisse significative du nombre d'heures d'enseignement qui leur sont dévolues. En moyenne, les collèges perdront 20% de leur volume horaire total.

Les conséquences sur l'enseignement sont importantes. Elles se traduisent, en effet, pas une augmentation du nombre d'élèves par classe mais aussi par l'abandon de certaines matières.

C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions exactes qui ont été prises afin de répondre aux besoins des établissements scolaires concernés.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 - page 2284

L'éducation nationale est très clairement une priorité politique et financière de la nation, comme en témoigne le budget 2006 (qui intervient après un budget 2005 lui-même en hausse de 2,6 %). Ce budget, en progression de 5,5 % pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, comprend 59,7 milliards d'euros de crédits pour la mission « enseignement scolaire » (58,5 milliards pour les cinq programmes dépendant du ministère de l'éducation nationale, soit une hausse de 3,65 % par rapport à 2005 : + 1,9 milliard d'euros). Ce niveau de crédits jamais atteint ne dispense pas le ministère du devoir de rechercher une meilleure maîtrise de ses dépenses ni une allocation plus optimale de ses moyens ; l'éducation nationale ne peut pas non plus ignorer les évolutions démographiques : entre 1994 et 2004, elle a eu en charge 411 000 élèves de moins (premier et second degrés confondus) ; parallèlement, ses moyens se sont accrus avec la création de 19 000 emplois d'enseignant au cours de cette même période. Pour 2006, 1 000 emplois de professeur des écoles dans le premier degré sont créés et 1 383 emplois d'enseignant dans le second degré sont supprimés. Une prise en compte stricte de la démographie aurait dû conduire à la suppression d'au moins 2 500 postes dans les collèges et les lycées. Ce n'est pas le choix qu'a fait le Gouvernement qui souhaite au contraire mobiliser de nouveaux moyens conformément à ce qui avait été annoncé lors du débat sur la loi sur l'école, notamment au travers de la mise en place des programmes personnalisés de réussite éducative et du plan en faveur de l'enseignement des langues vivantes. Le budget crée par ailleurs 300 emplois d'infirmière. Quant aux conditions de travail dans les écoles et les établissements, elles ne pourront qu'être améliorées par le soutien apporté aux équipes éducatives par les emplois vie scolaire. La répartition interacadémique des moyens d'enseignement obéit à des principes clairs et équitables. Outre la prise en compte des variations démographiques, le recours à différents indicateurs établis à partir des données de l'INSEE traduit des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales pour l'indicateur territorial, respect des caractéristiques du réseau scolaire de l'académie pour l'indicateur de contraintes structurelles et volonté de favoriser la réussite des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées pour l'indicateur social. Ces indicateurs permettent d'apprécier la situation d'une académie par rapport à sa dotation globale et non plus par rapport aux seules variations du nombre d'emplois liées aux flux démographiques. Les décisions prises en matière de répartition des moyens résultent donc d'une approche à la fois plus juste et plus pertinente des situations relatives des académies. En conséquence, les mesures prises pour l'académie de Versailles se réfèrent aux objectifs d'équité et d'efficacité qui régissent la répartition nationale des emplois. Dans le second degré, entre la rentrée 2000 et la rentrée 2006, l'académie devrait voir ses effectifs d'élèves diminuer de 1 % tandis que ses moyens d'enseignement et de suppléance augmenteront de 2,3 %. En 2006, dans le cadre de la relance de l'éducation prioritaire, les réseaux « ambition réussite » sont mis en place. Ils comprennent 249 collèges et 1 600 écoles de leur secteur, dont la liste a été établie en tenant compte des élèves qui sont le plus en difficulté. Ils bénéficieront, au plan national, de 1 000 enseignants expérimentés qui auront pour tâche d'accompagner les élèves dans le cadre des programmes personnalisés de réussite éducative et de participer à la formation des jeunes enseignants. 3 000 assistants pédagogiques viendront également renforcer l'encadrement de ces établissements. Pour sa part, l'académie de Versailles intègre 49 enseignants expérimentés et 147 assistants pédagogiques pour les réseaux « ambition réussite ». Il appartient au recteur d'académie de répartir les dotations notifiées globalement entre les différents niveaux d'enseignement en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires et des impératifs pédagogiques. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire proposées par le recteur, fondées sur des critères objectifs, sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'à celui des autres instances de concertation, départementales notamment. En ce qui concerne plus particulièrement l'attribution des dotations horaires globales dans les collèges de l'Essonne, le recteur de l'académie de Versailles ainsi que l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne, sont les mieux à même de vous donner toutes précisions sur leur démarche. Votre correspondance est donc adressée au recteur d'académie afin qu'il puisse répondre à vos préoccupations.