Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 27/04/2006
M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la fonction que celle-ci fait jouer à la circulaire du 6 septembre 2005, interdisant l'usage de quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels. S'il ne conteste pas la pertinence de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels, en revanche, il critique le caractère manifestement réglementaire de la circulation précitée. En effet, si des plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée (tels qu'ils sont prévus à l'article 7 de la loi de 1991) avaient dû être édictés, il revenait alors à l'Etat de sanctionner les départements qui se seraient dispensés de réaliser cette obligation légale. Dès lors, et devant l'inaction de l'Etat, il apparaît aujourd'hui plus que contestable d'imposer aux maires de faire usage de leur pouvoir de police administrative spéciale pour combler les carences dont ont fait preuve les autorités déconcentrées. Aussi, et dans un souci de clarification du droit, il souhaite qu'elle lui précise quelles sont ses intentions en la matière.
- page 1173
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 21/06/2006
Réponse apportée en séance publique le 20/06/2006
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question n° 1030, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Jean-Claude Peyronnet. Mme la ministre de l'écologie a adressé aux préfets, en date du 6 septembre 2005, une circulaire relative à la circulation des engins à moteur dans les espaces naturels.
Je ne reviendrai pas longuement sur les questions juridiques que pose ce document, M. Charasse ayant, dès le mois d'octobre, amplement démontré son caractère réglementaire, alors même que le Conseil d'État dénie aux circulaires le droit de traiter des aspects réglementaires !
Cette circulaire me semble donc illégale, notamment en ce qu'elle définit le caractère ouvert ou non à la circulation d'une voie et la notion de « carrossabilité ».
Il est clair que, dans cette matière, Mme la ministre demande aux autorités de police de se substituer au juge, ce qui est un abus. De quel droit, en particulier, interdira-t-on la circulation sur une voie privée ?
Il est manifeste, par-delà la notion, qui demeure très floue, de « carrossabilité », que seul le propriétaire peut décider ou refuser une telle ouverture.
Si on abandonne l'aspect purement normatif de la circulaire pour aborder son bien-fondé, on peut légitimement s'interroger sur le sens, voir sur le bon sens d'une telle politique de répression. Car, sous couvert de protéger des espaces naturels et de préserver la légitime tranquillité des riverains comme des usagers, il s'agit de préserver l'intégrité des chemins en question !
Je ne nie pas qu'une fréquentation intense des quads et des 4x4 ou des trials puisse entraîner des dégradations. Cependant, quid des engins de débardage du bois qui, pesant plusieurs tonnes, voire plusieurs dizaines de tonnes, s'enfoncent jusqu'au coeur de nos forêts et laissent des ornières de plus de cinquante centimètres sur plusieurs centaines de mètres de longueur ? Les maires des communes forestières connaissent bien ce problème.
Certes, une réglementation existe, qui peut obliger le transporteur à réparer les dégâts, mais elle est lourde et complexe à mettre en oeuvre, et, pour pouvoir y recourir, encore faudrait-il que le maire ait été informé du débardage en question, ce qui est loin d'être toujours le cas ! Mme la ministre devrait également s'attaquer à ce problème, peut-être en priorité !
Mme Nelly Olin appuie son argumentation sur la multiplication des véhicules à moteur que je viens de citer. Mais, s'ils se vendent de plus en plus, où peuvent-ils circuler ? Dans les rues de Paris ? Il est vrai que nous voyons circuler de plus en plus des 4x4 énormes dans les grandes villes. Je laisse chacun juge des conséquences sur le plan écologique !
En tout état de cause, concernant les espaces naturels, toute une économie touristique s'est développée à partir de la vente et de la location de ce type de véhicules, en particulier de quads. S'agit-il de la faire mourir ?
Ne croyez pas que je sois un fanatique de l'utilisation de ces véhicules, bien au contraire ! Comme vous, je suis souvent irrité par leur bruit. Néanmoins, ils existent, et chacun conviendra que leur champ d'évolution normal n'est pas la route goudronnée.
Donc que faire, sinon revenir à la loi du 3 janvier 1991 qui peut satisfaire tout le monde ?
Mme la ministre me répond par anticipation que cette loi n'est pas appliquée, ce qui n'est pas tout à fait vrai puisqu'un certain nombre de départements ont négocié des plans d'itinéraires de randonnée motorisée. Pour les trop nombreux départements qui ne l'ont pas fait, il revient aux préfets de veiller à la mise en application de la loi.
Pour justifier l'interdiction totale, on ne peut se contenter de se réfugier derrière le fait que la loi de 1991 demeure méconnue. C'est aux préfets de faire connaître cette loi et de la faire appliquer !
Nous ne nous en sortirons, selon moi, que par la concertation, en définissant des itinéraires peu nombreux, mais dédiés, balisés et dotés d'une signalisation adaptée, que ces engins pourront emprunter, tout en limitant le danger et les nuisances.
Finalement, Mme la ministre de l'écologie a-t-elle l'intention de revenir sur sa circulaire et de faire appliquer la loi de 1991 ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Nelly Olin, qui se trouve actuellement en Afrique du Sud pour un sommet sur le réchauffement climatique.
La circulaire du 6 septembre 2005 a pour objet de rappeler la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, qui dispose que la circulation des engins motorisés est interdite dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique des engins à moteur.
Cette loi de 1991, nécessaire à la protection des milieux et des habitats naturels, était méconnue du grand public alors même que les ventes d'engins motorisés ont explosé au cours des dernières années.
Le débat qu'a fait naître la circulaire du 6 septembre 2005 apporte bien la preuve qu'un rappel de la loi était indispensable.
La circulation des engins motorisés dans les espaces naturels peut entraîner un dommage sur l'environnement -destruction d'habitat, dérangement -, mais aussi et surtout des conflits d'usage avec les randonneurs, les chasseurs, les cavaliers, les cyclistes ou encore, tout simplement, les propriétaires fonciers.
Sans stigmatiser un loisir, il s'agit donc de concilier cette activité avec le respect de l'environnement et des lois.
Le ministère de l'écologie, qui a rencontré les représentants des pratiquants de loisirs motorisés, a d'ailleurs noté que tous avaient affirmé leur attachement à la préservation de l'environnement et au respect de la légalité.
Pour ce qui est des plans départementaux d'itinéraires de randonnée motorisée, les PDIRM, ils sont effectivement prévus par la loi et ils contribueraient certainement à donner toute leur place aux loisirs motorisés dans un cadre concerté et respectueux de tous.
Mme la ministre de l'écologie regrette qu'aucun de ces plans n'ait pu voir le jour et que leur principe soit parfois contesté par ceux-là mêmes qui pourraient en tirer bénéfice, c'est-à-dire les pratiquants de loisirs motorisés.
Toutefois, il est très clair que l'absence de PDIRM n'entraîne pas l'invalidité des règles générales en matière de circulation des engins motorisés. La loi de 1991 s'applique, et la circulaire le précise.
Sur ce sujet, Nelly Olin, depuis son arrivée au ministère de l'écologie et du développement durable, n'a eu de cesse de demander la réalisation des PDIRM et elle souhaite néanmoins poursuivre la concertation, tout en défendant le principe de la protection des milieux naturels.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Mme la ministre se réfère à la loi de 1991, qu'elle veut faire connaître. Ce faisant, elle va au-delà de la loi puisqu'elle définit, ce qui pose problème, la notion de « carrossabilité » pour des engins circulant sur des voies qui ne sont pas forcément carrossables !
Par ailleurs, il est essentiel que les PDIRM soient mis en place. Mme Olin regrette qu'aucun plan n'ait pu voir le jour. Mais c'est à elle de demander fermement aux préfets de les mettre en place si les autorités locales ne l'ont pas fait ! Je précise que certains ont commencé à le faire, avec succès.
Pour ma part, je ne pense pas que c'est en maintenant une situation floue, appuyée sur une circulaire discutable, en verbalisant et finalement en interdisant l'usage de ces véhicules qu'on s'en sortira.
Au contraire, il me semble que seule la concertation permettra aux différents usagers et aux riverains de s'entendre entre eux.
Il faut séparer les « flux » et permettre sur des itinéraires limités en nombre la pratique d'un loisir qui, s'il présente des inconvénients, offre néanmoins une source de développement touristique pour certaines zones rurales.
- page 4943
Page mise à jour le