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Plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail

12e législature

Question écrite n° 22598 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 971

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail rendu public le 8 mars 2006. Ce plan suscite un certain nombre d'interrogations de la part des agents de ce service public. L'une d'entre elles concerne la définition des missions confiées à l'inspection du travail : celle-ci devra désormais privilégier les activités de contrôle dans les domaines de la santé des salariés, du travail illégal et de la recherche d'emploi. Ses agents redoutent qu'à court terme les contrôles relatifs à la durée du travail, au respect des salaires, des droits des représentants du personnel ou des conventions collectives ne soient relégués au second plan, voire abandonnés. Ils s'inquiètent par ailleurs de la composition des comités régionaux de la prévention des risques qui ne permettra pas de garantir l'indépendance de l'action des services de contrôle, leur ministère de tutelle (3 voix sur 24) y étant trop faiblement représenté. Enfin, au regard des besoins de leur service et de l'ampleur des missions qui leur sont dévolues, ils estiment qu'une partie des 700 nouveaux agents devraient être recrutés dès cette année, il lui demande de lui préciser les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre afin de répondre à ces légitimes préoccupations.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1778

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail rendu public le 8 mars 2006. L'inspection du travail doit inscrire son action pour partie par rapport à des priorités d'action. Cette orientation n'est pas nouvelle. C'est en premier dans le domaine de la santé et de la sécurité qu'ont été mises en place des actions prioritaires depuis le début des années 1990. C'est avec la politique du travail à partir des années 2002-2003 qu'ont été développées des actions prioritaires ou coordonnées sur un champ plus vaste que le seul domaine de la santé et sécurité, elles ont été étendues à tous les domaines des relations du travail salarié. Plusieurs préoccupations sont à l'origine de cette nouvelle organisation du travail des agents de contrôle. Cela correspond tout d'abord à la volonté de concentrer l'action des services par rapport à certaines questions considérées comme prioritaires. Cela permet d'obtenir une meilleure lisibilité des résultats. Cela facilite la valorisation de l'action des agents de contrôle. Pour l'année 2006, il convient de préciser que les priorités vont au-delà de celles évoquées. Il s'agit de quatre priorités : la santé et la sécurité au travail ; la qualité et l'effectivité du droit ; le dialogue social et la démocratie sociale ; la lutte contre le travail illégal. Enfin, en application du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail, une place est définie, d'une part aux priorités d'action notamment nationales et d'autre part aux actions à l'initiative des agents de contrôle. S'agissant des comités régionaux de prévention des risques professionnels, ils sont constitués à l'image du comité supérieur de prévention des risques professionnels. Ils visent à rassembler les principaux acteurs de la prévention. C'est ce qui explique la composition des comités régionaux. Leur finalité est de favoriser, au plan local, les échanges et le dialogue sur les politiques de prévention engagée par les différentes institutions représentées afin de favoriser la coordination des actions. Les échanges opérationnels au sein de ces instances locales doivent respecter l'autonomie d'action de chaque acteur dans sa sphère respective. Il n'y a donc pas de risque d'atteinte à l'indépendance de l'inspection du travail. S'agissant du système de recrutement des nouveaux agents, il convient d'indiquer que dans le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail, une première phase dite phase expérimentale est prévue en 2006, permettant à certaines régions volontaires, sur la base d'un projet de service, de bénéficier d'ores et déjà d'effectifs supplémentaires. L'extension du dispositif aux autres régions sera entreprise dès 2007.