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Défense incendie

12e législature

Question écrite n° 22607 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 973

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les réflexions en cours relatives à la défense incendie. La défense incendie doit reposer sur toutes les capacités en eau mobilisables, réseau d'eau, citernes fixes, bâches à eau, points d'eau naturels, réseau d'irrigation agricole, en particulier dans les zones rurales où le réseau d'eau potable n'est pas toujours suffisamment développé pour permettre une défense incendie de qualité à un coût abordable. La multiplication des ressources en eau utilisables, ainsi que les quantités d'eau de référence adaptéees au risque pourraient constituer les deux idées phares de la réforme actuellement à l'étude. De même, et dans cette perspective, il serait important que des programmes de recherche sur les nouvelles techniques d'extinction soient envisagés. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions sur ces questions.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1785

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les réflexions en cours relatives à la défense incendie. Comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, un projet de réforme des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales est en cours. Sous réserve des conclusions définitives de ces travaux, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire souhaite que cette réforme précise et éclaircisse les responsabilités et rôles respectifs des communes, des intercommunalités et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en la matière. Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire privilégie d'inscrire la conception de la défense des communes contre l'incendie dans le cadre de la décentralisation et de celle de l'évolution des SDIS. A ce titre, une approche départementale et partenariale rassemblant les responsables élus et les techniciens permettrait d'arrêter des règles mieux adaptées aux risques à défendre, particulièrement ceux qu'on rencontrée dans les communes rurales, en cohérence avec l'organisation du SDIS et avec la politique de gestion générale des ressources en eau. Ce projet repose sur une architecture de règles à trois niveaux : un cadre national global qui fixe des grands principes, un règlement départemental de la défense incendie en liaison avec l'organisation du SDIS et un schéma communal ou intercommunal de la défense incendie. Les deux idées phares qu'évoque l'honorable parlementaire sont également reprises. Ainsi ces règles reposent-elles sur une méthode de conception de la défense incendie appuyée sur l'analyse des risques ; les quantités d'eau demandées seront ainsi mieux proportionnées au risque à défendre. Cette analyse permettra également au maire de connaître quel type de risque peut être couvert avec la défense incendie existante et quel type de défense il conviendrait de mettre en place en cas de développement de l'urbanisation. La réforme prévoit aussi la valorisation de l'utilisation de multiples ressources en eau. Ce projet a pour ambition d'aboutir à une amélioration notable de la sécurité contre l'incendie dans les zones rurales. Quant à l'évolution des techniques d'extinction, il doit être précisé que l'eau est l'agent extincteur des incendies le moins cher, le plus communément disponible, l'un des plus polyvalents et le plus simple d'utilisation pour les sapeurs-pompiers. Les autres agents extincteurs, notamment les gaz ou les poudres, relèvent de techniques de mise en oeuvre beaucoup plus complexes, plus coûteuses et qui sont en conséquence réservées à des feux spécifiques pour lesquels l'utilisation d'eau est proscrite. Toutefois, des techniques d'extinction utilisant moins d'eau sont aussi recherchées. A cet effet, depuis une vingtaine d'années des lances à incendie dites à débit variable se généralisent dans les équipements des corps de sapeurs-pompiers. Elles permettent d'ores et déjà une optimisation de l'utilisation de l'eau. D'autres techniques plus complexes utilisant également l'eau ont été mises au point plus récemment par des fabricants de matériel de lutte contre l'incendie. Il s'agit notamment de lances à impulsion ou de lances à brumisation. Ces matériels présentent de réels avantages dans les conditions d'action d'équipes de première intervention dédiées à certains sites. Mais ils posent encore des difficultés pratiques d'utilisation pour les secours publics et ne sont pas adaptés à tous les types de sinistre ou à certaines techniques d'attaque des feux auxquels les lances à incendie « classiques » répondent. La direction de la défense et de la sécurité civile a déjà mené et mènera encore des campagnes d'essai sur les nouveaux matériels qui viendraient à être mis au point en liaison avec les SDIS. Toutefois, dans l'immédiat, il n'apparaît pas que ces nouvelles techniques peu utilisées modifieront les besoins en eau d'extinction des incendies. Enfin, la réforme des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes prévoient, pour l'avenir, une possibilité d'adaptation locale desdites règles en corrélation avec une évolution avérée des techniquesd'extinction.