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Multiplication des centres de contrôle technique automobile et poids lourds

12e législature

Question écrite n° 22688 de M. Jean-René Lecerf (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 - page 1067

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la multiplication des centres de contrôle technique automobile et des centres de contrôle technique poids lourds. Les centres de contrôle technique automobile étaient au nombre de 1 700 à 2 000 en 1982. Ils sont aujourd'hui 5 500. L'excès de concurrence nuit à la qualité du contrôle et peut inciter des personnes peu scrupuleuses à certaines dérives préjudiciables à la sécurité routière. Pour y faire face, il pourrait être opportun de renforcer à la fois les procédures d'agrément et les contrôles de la DRIRE. Par ailleurs, l'ouverture de centres auxiliaires de contrôle chez les garagistes n'est pas sans poser problème. Les professionnels concernés se trouvent en effet dans une position ambiguë, étant à la fois juge et partie. Hormis peut-être dans les secteurs ruraux les moins peuplés, l'intérêt de ces centres auxiliaires de contrôle n'est pas évident. Enfin, des centres de contrôle technique indépendants ont été attributaires, après appel à la concurrence, de l'exploitation des centres de contrôle des véhicules poids lourds, propriétés de l'État. Au terme de leur cahier des charges, ces centres sont dans l'obligation d'assurer la continuité du service public, jusqu'alors assurée par les DRIRE, pour une durée minimale de trois ans. Or plusieurs demandes d'agrément, dans les mêmes zones de chalandise des sociétés exploitantes, ont été introduites auprès des services préfectoraux. Cette situation pourrait mettre en péril la santé économique de ces sociétés. Il souhaiterait connaître sa position sur ces différents points.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1554

Le contrôle technique périodique des véhicules a été instauré pour des raisons de sécurité routière et de protection de l'environnement, et ses modalités techniques doivent donner toutes garanties à cet égard. Par ailleurs, l'organisation du contrôle technique doit être aussi souple que possible pour les usagers et, en particulier pour les véhicules utilisés professionnellement, fournir un service de proximité adapté aux contraintes des professionnels. C'est pourquoi, depuis 1992 pour les véhicules légers et depuis l'automne 2005 pour les poids lourds, le contrôle a été placé dans le secteur concurrentiel avec un encadrement technique fort par les pouvoirs publics : agrément préalable des contrôleurs et des centres, surveillance régulière des centres, contrôle statistique permanent de l'activité, bilan annuel présenté devant la commission centrale des automobiles. Cet encadrement fort va être complété par la mise en oeuvre de sanctions (contraventions de quatrième et de cinquième classe) pour chaque infraction identifiée par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). La réglementation actuelle ne prévoit pas et ne permet pas un contrôle économique ou une limitation concurrentielle au moment de l'agrément des centres : les préfets ont une compétence liée pour l'agrément des centres dès lors que ces derniers sont totalement conformes aux spécifications techniques de la réglementation. Les installations auxiliaires de contrôle ne mettent pas les garagistes dans une position ambiguë de juge et partie puisque les garagistes se bornent à mettre leurs installations à la disposition d'un réseau national de contrôle agréé qui envoie des contrôleurs agréés. Ces contrôleurs agréés assurent seuls les opérations de contrôle et prennent seuls la responsabilité des opérations, dans le cadre du respect de la réglementation et des instructions internes du réseau national agréé. Enfin, le principe retenu lors de la cession des centres de contrôle techniques poids lourds antérieurement exploités par les DRIRE a été de permettre une ouverture immédiate à la concurrence de l'activité de contrôle technique des véhicules lourds, tout en assurant une continuité d'activité d'au moins trois ans. Cette obligation d'exploitation a constitué l'une des clauses substantielles du contrat de cession signé avec chaque acquéreur dont la transparence a été assurée dès le début des opérations de publicité de cette vente. Il appartenait en effet à l'acquéreur de s'assurer qu'il pourrait effectivement exploiter le centre pendant cette durée minimale de trois ans, même si dans ce délai un nouveau centre venait à s'installer dans sa zone géographique, et les dispositions encadrant cette vente ne mentionnaient pas une quelconque clause de non-concurrence.