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Rétablissement du jour sans chasse

12e législature

Question écrite n° 22866 de M. Roger Madec (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1104

Rappelle la question 20442

M. Roger Madec rappelle à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable les termes de sa question n°20442 posée le 17/11/2005 portant sur le rétablissement du jour sans chasse.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1850

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la sécurité des activités liées à la chasse et au rétablissement d'un jour hebdomadaire sans chasse. La sécurité des promeneurs comme des chasseurs les jours de chasse est une question qui a déjà été soulevée lors des deux précédentes lois relatives à la chasse en 2000 et 2003 sans pouvoir aboutir à une solution définitive, puisqu'il s'agit du partage de l'espace entre usagers. D'une façon générale, la pratique de la chasse est déjà interdite les jours de forte fréquentation sur les territoires dont la vocation est l'accueil du public et des promeneurs. Ainsi, dans les forêts publiques et plus particulièrement dans les forêts domaniales péri-urbaines, les cahiers des clauses pour la location de la chasse excluent très généralement les jours de fin de semaine. Par ailleurs, les formations dispensées pour la préparation à l'examen du permis de chasser par les fédérations départementales des chasseurs mettent particulièrement l'accent sur la sécurité des personnes. Il faut noter que, en vertu de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, le préfet a la faculté de limiter le nombre de jours de chasse dans son département, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier. Compte tenu de ces divers éléments, il n'est pas envisagé de rétablir au plan national un jour hebdomadaire sans chasse.