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Situation des structures d'accompagnement des étudiants sourds et malentendants

12e législature

Question écrite n° 22889 de M. François Autain (Loire-Atlantique - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1185

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la disparition annoncée des dispositifs d'accompagnement des étudiants sourds et malentendants. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en remettant en cause les modalités de financement des dispositifs étudiants, a en effet fragilisé ces structures qui ne seront plus financées, puisque l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) a décidé de son désengagement en la matière. Les résultats de ces centres sont pourtant extrêmement positifs, puisque les 450 étudiants accompagnés chaque année en France dans les différents « pôles étudiants sourds » obtiennent des résultats universitaires équivalents ou supérieurs aux moyennes nationales. En outre, cette situation est d'autant plus dommageable qu'il n'existe aucune solution alternative pour les jeunes sourds et malentendants qui souhaitent effectuer des études supérieures et mener à bien leurs projets professionnels : les Services de soutien à l'éducation et à l'intégration scolaire (SSEFIS) n'accompagnent pas les jeunes sourds de plus de 20 ans, les autres dispositifs d'intégration des étudiants handicapés ne leur sont pas adaptés - l'aide à la communication apportée aux sourds et aux malentendants étant très spécifique et très poussée - et les dispositifs d'insertion professionnelle n'accompagnent que les personnes handicapées en recherche d'emploi ou exerçant déjà une activité professionnelle. Il lui demande en conséquence de prendre de toute urgence les dispositions nécessaires pour permettre aux « pôles étudiants sourds » de rester en activité et d'accueillir de nouveaux bénéficiaires à la prochaine rentrée universitaire.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1969

Sur l'ensemble des étudiants handicapés, dont le nombre est estimé à 10 000 pour l'année universitaire 2004-2005, 10 % ont bénéficié d'une aide de l'AGEFIPH, soit 1 000 dont environ 550 étudiants déficients auditifs. Le dispositif jusqu'à présent piloté par l'AGEFIPH comprenait deux types de prestations : une aide humaine classique, se traduisant par un accompagnement au quotidien, ou une aide à la communication pour les étudiants présentant un déficit auditif ; une aide technique, pour l'acquisition de matériel informatique, de prothèses ou autres. En ce qui concerne l'aide humaine, les mesures prévues par la loi du 11 février 2005 permettent dorénavant aux étudiants de plus de 20 ans de bénéficier de la prestation de compensation, des dispositions spécifiques étant prévues pour les personnes déficientes sensorielles. Ils peuvent également solliciter, en fonction de leurs besoins et du plan de compensation établi par la maison départementale des personnes handicapées, l'attribution d'autres éléments de la prestation permettant de faire face à des surcoûts notamment d'aides techniques, de transports ou d'aide animalière. Pour les étudiants de moins de 20 ans, la prise en charge est assurée financièrement par l'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) et matériellement par les services d'accompagnement (SESSAD et SSEFIS). Le troisième élément de la prestation (aménagement du logement ou du véhicule et surcoûts dus aux transports) leur est d'ores et déjà ouvert. Les étudiants poursuivant leurs études supérieures dans des établissements du second degré (BTS, préparations supérieures), conservent le bénéfice des dispositifs mis en place pour la scolarité. Afin de compléter les aides humaines accordées au titre de la compensation du handicap et les mesures mises en place par les universités, un dispositif de conventionnement entre financeurs publics et associations permettra d'assurer, dès la rentrée 2006-2007, la poursuite des aides jusqu'ici accordées par l'AGEFIPH. Un comité de pilotage, présidé par le délégué interministériel aux personnes handicapées, sera instauré prochainement. Il sera notamment chargé de veiller à la cohérence du dispositif d'accompagnement individualisé des étudiants handicapés avec les autres dispositifs existants et de garantir l'égalité de traitement des étudiants handicapés sur l'ensemble du territoire. Il proposera également aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et des personnes handicapées les améliorations nécessaires. Dans l'intervalle, l'AGEFIPH assure la poursuite des prestations qu'elle effectuait pour les étudiants ainsi que leur financement jusqu'à la fin de l'année universitaire, en contrepartie d'une subvention ministérielle.