Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 27/04/2006
M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le comportement de certains contributeurs potentiels à la participation pour voirie et réseaux (PVR). La PVR est instaurée lors de la création d'une voie nouvelle ou de l'extension de réseaux avec répartition du coût des voies et réseaux divers au mètre carré dans une profondeur de 80 mètres ou 60 mètres, comme le permet la loi. Or, il apparaît que certains riverains vendent à un tiers leur terrain « constructible » divisé ou le cèdent, pour une partie seulement, à un enfant ou un membre de la famille. L'acquéreur dépose alors un permis de construire qui ne porte plus, de ce fait, que sur un terrain de 25 à 40 mètres de profondeur par rapport aux 80 mètres et plus d'origine. Il en résulte que cet acquéreur construit, paie la PVR afférente à la profondeur déclarée au permis de construire, puis rachète, deux ans après, le terrain restant à l'arrière de sa parcelle pour reconstituer la surface d'origine. Cette manoeuvre a pour résultat de lui faire réaliser une économie substantielle de PVR au détriment de la commune. Afin de lutter contre ces manoeuvres, qui tendent à se multiplier, il lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier la loi dans la mesure où, actuellement, il est impossible de descendre en dessous d'une profondeur minimum de 60 mètres pour calculer la PVR. Il souhaiterait par ailleurs savoir si, lors du dépôt du permis de construire, la commune peut déclarer le dossier incomplet lorsque un propriétaire dépose un permis sur une unité foncière qu'il a diminuée et exiger une déclaration sur le terrain complet, terrain qui a servi au calcul initial de la PVR. Enfin, il lui demande si, face à de telles divisions de terrains, le conseil municipal a la faculté de modifier la délibération initiale qui a fixé les coûts au mètre carré. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les moyens que peuvent utiliser les communes pour lutter contre ces agissements.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 24/08/2006
Lorsque la participation pour voirie et réseaux (PVR) est demandée à l'occasion d'un permis de construire, elle est calculée en tenant compte de l'unité foncière sur laquelle prendra place la future construction, constituée de l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Une simple division parcellaire, sans changement de propriétaire, ne modifie pas la contenance de l'unité foncière. Lorsque l'unité foncière est divisée pour être vendue, la PVR est exigible lors de la délivrance des permis de construire pour chaque terrain issu de la division. Le rattachement à une propriété bâtie d'un terrain nu compris dans le périmètre d'une PVR n'est pas soumis à la participation. Il ne le sera qu'en cas de nouvelle autorisation sur la partie de l'unité foncière considérée comme non bâtie pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L'ajustement de la délibération initiale pour tenir compte du comportement de quelques propriétaires est délicat si la délibération initiale a déjà été appliquée à certaines constructions. Il faut veiller lors de la délibération fixant les terrains concernés par l'aménagement d'une voie à prendre en compte les caractéristiques des implantations des constructions habituellement réalisées dans le secteur et des règles d'urbanisme applicables. Par ailleurs, la signature d'une convention, comme l'autorise l'article L. 332-11-2, permet de lever les difficultés relevées.
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