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Financement de matériels pédagogiques adaptés aux élèves présentant des handicaps lourds

12e législature

Question écrite n° 22982 de M. Louis de Broissia (Côte-d'Or - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1247

M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire du 5 avril 2001, relative au financement de matériels pédagogiques adaptés pour des élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices. Ces matériels pédagogiques sont essentiels pour les apprentissages scolaires d'enfants présentant des handicaps lourds. Cependant, ce sont souvent les familles qui financent elles-mêmes ce type d'équipement, et elles vivent cette situation comme un réel sentiment d'injustice. Il souhaite savoir quelles mesures peuvent être prises pour pallier cette situation discriminatoire qui est vécue comme une rupture d'égalité.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 - page 3106

La réussite de la scolarisation des élèves handicapés est parfois conditionnée par l'utilisation de matériels pédagogiques adaptés. Ceux-ci constituent pour ces enfants, et plus particulièrement pour ceux qui présentent des déficiences sensorielles et motrices, des aides déterminantes. Ils contribuent à leur autonomie et facilitent leur scolarisation en milieu ordinaire. L'achat et l'adaptation des matériels nécessaires étant souvent onéreux pour les familles, le ministère de l'éducation nationale a mis en place depuis 2001 un dispositif d'équipement des élèves et des établissements scolaires qui les accueillent. En 2001, 56,6 millions de francs (8,62 millions d'euros) ont été inscrits au budget de l'éducation nationale. Près de 15 millions d'euros ont été délégués aux académies en 2002 et plus de 18 millions en 2003. Les crédits ont été consolidés en 2004. En pratique, un recensement des besoins est effectué au sein de chaque académie. Le besoin en matériel pédagogique adapté est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dans le cadre du plan personnalisé de scolarisation de l'élève. Pour émettre un avis, la commission s'appuie sur l'expertise des besoins de l'élève faite par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, qui réunit des professionnels tels que des enseignants, des médecins ou des ergothérapeutes. Les matériels sont achetés ou loués par l'inspection académique ou le rectorat et restent propriété de l'Etat. Il s'agit dans bien des cas de matériels informatiques. Ils sont mis à la disposition de l'élève (matériel à usage individuel) ou de l'établissement scolaire (matériel à usage collectif) dans le cadre de conventions de prêt. Les crédits du premier et du second degrés prévus à ce titre en 2006 s'élèvent à 20,1 millions d'euros. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, ils ont été regroupés dans le programme « vie de l'élève ». Chaque recteur est désormais responsable d'un budget opérationnel de programme académique. Il lui appartient de le ventiler, entre les départements, en liaison avec les inspections académiques. Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont ensuite chargés de la mise en place des crédits dans le cadre des priorités définies au niveau national et en fonction des particularités locales et des projets pédagogiques.