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Affaire Erika

12e législature

Question écrite n° 23119 de M. Josselin de Rohan (Morbihan - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2006 - page 1323

Rappelle la question 21177

M. Josselin de Rohan rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sa question écrite n° 21177 du 12 janvier 2006 et lui demande de bien vouloir lui faire tenir dans les meilleurs délais la réponse à cette question.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1462

Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que le tribunal de commerce de Rennes a été chargé de la constitution du fonds de limitation de responsabilité relative au naufrage du navire Erika, à la suite de sa désignation par la cour d'appel de Rennes le 18 septembre 2002. Or les juges consulaires du tribunal de Rennes ont été amenés, le 29 décembre 2005, à se dessaisir de cette procédure pour permettre un débat judiciaire serein. Dans ces circonstances particulières, le premier président de la cour d'appel de Rennes a donc désigné le tribunal de commerce de Saint-Brieuc par ordonnance du 12 janvier 2006. Par ailleurs, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes fait diligenter une enquête sur les faits qui sont à l'origine de ce dessaisissement.