Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - UMP) publiée le 12/01/2006
M. Josselin de Rohan tient à appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision du tribunal de commerce de Rennes de se dessaisir du dossier de l'« Erika » qui lui a été confié en 2002. Les juges ont motivé leur décision en faisant état « du climat délétère sciemment entretenu dans ce dossier ». Le président de la juridiction consulaire a évoqué les manoeuvres, les propos calomnieux, les interventions injurieuses et menaçantes d'un « petit groupe de trublions » qui rendent impossible l'exercice de sa mission. Il lui demande si, à la suite de ce dessaisissement, des instructions fermes ont été données au Parquet par la Chancellerie pour déclencher les poursuites qui s'imposent contre le ou les individus qui, de manière constante et répétée, s'emploient à entraver le bon exercice de la justice dans le ressort de la cour d'appel de Rennes et jouissent d'une très étrange impunité quels qu'aient pu être leurs agissements.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 25/05/2006
Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que le tribunal de commerce de Rennes a été chargé de la constitution du fonds de limitation de responsabilité relative au naufrage du navire Erika, à la suite de sa désignation par la cour d'appel de Rennes le 18 septembre 2002. Or les juges consulaires du tribunal de Rennes ont été amenés, le 29 décembre 2005, à se dessaisir de cette procédure pour permettre un débat judiciaire serein. Dans ces circonstances particulières, le premier président de la cour d'appel de Rennes a donc désigné le tribunal de commerce de Saint-Brieuc par ordonnance du 12 janvier 2006. Par ailleurs, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes fait diligenter une enquête sur les faits qui sont à l'origine de ce dessaisissement.
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