Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 25/05/2006
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la lutte contre le bruit des transports terrestres et sur les programmes de résorption des points noirs du bruit (PNB) conduits par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR). En effet, au vu du schéma des travaux programmés par la SAPRR, dans le Mâconnais, il semblerait que l'avancement des opérations ne s'inscrive pas dans une logique de continuité géographique et que la programmation des travaux relatifs au traitement des PNB laisse des enclaves vierges d'aménagements phoniques. A noter aussi que, sur un plan plus général, les différentes sociétés d'exploitation d'autoroutes ne retiennent pas les mêmes seuils phoniques pour définir la mise en place de protections acoustiques collectives. A titre d'exemple, la SAPRR propose une protection collective acoustique à partir de 6 PNB/100 m ; les autoroutes du sud de la France (ASF) s'attachent, elles, à protéger le riverain dès 4 PNB/l00 m. Cette variation dans l'appréciation des seuils n'offrant pas aux Français riverains des autoroutes une égalité de traitement, il propose de lisser ces seuils à un niveau national. Considérant ces différents éléments, il lui demande de bien vouloir faire porter à sa connaissance les mesures qui pourraient être prises pour inscrire les installations de protections acoustiques dans un plan d'aménagement du territoire géographiquement suivi et homogène.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 28/09/2006
La réglementation française sur le bruit impose des seuils de protection acoustique sur les seuls ouvrages neufs. Toutefois, dans sa volonté de limiter les nuisances occasionnées par son réseau routier, l'Etat a institué par voie de circulaires une politique de résorption des points noirs du bruit (PNB). Elle ne constitue pas une obligation pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Cependant, celles-ci acceptent de participer à l'effort mené par l'Etat dans ce domaine pour une meilleure intégration des infrastructures dont elles ont la responsabilité. Les circulaires du 12 juin 2001 et du 25 mai 2004 ont défini les PNB comme des zones soumises à un niveau de bruit supérieur à 70 dB(A), en période diurne (6 heures - 22 heures) et 65 dB(A) en période nocturne (22 heures - 6 heures). Elles ont prescrit des obligations de résultats après travaux consistant à ramener le niveau sonore des façades à des niveaux équivalents aux seuils fixés par la réglementation (65 dB(A) en période diurne et 60 dB(A) en période nocturne). Pour y parvenir, deux types de mesures peuvent être prises : le traitement à la source en bordure de voirie (écran du type merlon ou mur antibruit) et la protection individuelle par isolation des façades. Le type des protections à mettre en place ainsi que la détermination des priorités pour la réalisation des travaux sont déterminés par une analyse du contexte local (trafic, urbanisation...) et de l'importance des travaux à réaliser à l'échelle du réseau de chaque gestionnaire. En toute hypothèse, les sociétés concessionnaires d'autoroutes se sont engagées à résorber à terme tous les PNB déterminés par les observatoires du bruit.
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