Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 08/06/2006
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet de désenclavement du département du Cher et de Bourges par la mise en place d'une liaison aérienne quotidienne reliant Bourges et le HUB de Lyon Saint Exupéry dans le cadre d'une procédure d'obligations de service public, ouvrant droit à l'attribution des crédits du FIATA. L'objectif est de relier Bourges à Lyon à raison de deux aller et retours par jour avec une exploitation confiée à un transporteur ayant un accord commercial avec Air France pour les correspondances à Lyon, estimées à une vingtaine en début de matinée. A la fin de novembre 2003, la chambre de commerce et d'industrie du Cher a été informée de la décision favorable du comité de gestion du FIATA, fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. Or, il apparaît que la direction générale de l'aviation civile, et plus spécialement la direction de la régulation économique qui lui est rattachée, a affirmé il y a plusieurs mois que la participation financière de l'État à l'exploitation de cette liaison aérienne ne pouvait être envisagée en 2005, compte tenu de la situation budgétaire. Il souhaite connaître sa position sur les perspectives à court terme de mise en place de cette nouvelle ligne aérienne, étant entendu que la participation des collectivités régionales, départementales et locales est acquise pour apporter une contribution limitée au déficit. Il souligne en effet combien cette liaison aérienne est indispensable au développement économique du Cher et de Bourges et améliorerait l'image d'un département en difficulté.
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Réponse du Ministère délégué aux relations avec le Parlement publiée le 21/06/2006
Réponse apportée en séance publique le 20/06/2006
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1072, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
M. Rémy Pointereau. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le projet de désenclavement du département du Cher et de Bourges par la mise en place d'une liaison aérienne quotidienne reliant Bourges et le hub de Lyon-Saint-Exupéry, dans le cadre d'une procédure d'obligation de service public ouvrant droit à l'attribution des crédits du FIATA, le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
L'objectif est donc de relier Bourges à Lyon, à raison de deux allers-retours par jour, et de confier l'exploitation à un transporteur ayant un accord commercial avec Air France pour les correspondances à Lyon, le nombre de celles-ci étant estimé à une vingtaine en début de matinée, vers de nombreuses destinations internationales.
À la fin du mois de novembre 2003, la chambre de commerce et d'industrie du Cher a été informée de la décision favorable du comité de gestion du FIATA. Or il apparaît que la direction générale de l'aviation civile, et plus spécialement la direction de la régulation économique, qui lui est rattachée, a affirmé il y a plusieurs mois que la participation financière de l'État à l'exploitation de cette liaison aérienne ne pouvait être envisagée en 2005 compte tenu de la situation budgétaire.
Cette liaison indispensable au développement économique du Cher, et de Bourges en particulier, permettrait pourtant de désenclaver cette région au profit de nombreux cadres d'entreprise et touristes.
Aussi souhaiterais-je connaître votre position, monsieur le ministre, sur les perspectives à court terme de mise en place de cette nouvelle ligne aérienne, étant entendu que la participation des collectivités régionales, départementales et locales est acquise pour apporter une contribution limitée au déficit.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, la situation de la ville de Bourges que vous décrivez est analogue à celle d'autres grandes agglomérations du pourtour du Grand Bassin parisien : ces villes sont trop proches de Paris pour justifier une liaison aérienne avec un aéroport parisien, compte tenu des possibilités offertes par les transports de surface, mais le temps d'accès par voie terrestre aux aéroports parisiens est pénalisant lorsqu'il s'agit de prendre un vol pour se rendre vers d'autres métropoles françaises ou européennes.
En février 2003, le comité de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien s'est prononcé favorablement sur l'éligibilité de la liaison Bourges-Lyon à un financement par l'État, reflétant ainsi un réel besoin d'aménagement du territoire.
Depuis cet avis favorable, l'attribution d'une délégation triennale de service public sur la ligne Bourges-Lyon a connu plusieurs vicissitudes.
L'appel d'offres lancé par la chambre de commerce et d'industrie du Cher au mois de novembre 2003 a été déclaré infructueux. Puis, la chambre de commerce et d'industrie n'a pu informer la direction générale de l'aviation civile de la situation de ses négociations qu'en avril 2005, alors que le FIATA venait d'être supprimé et que le montant des crédits mis à disposition sur le budget général ne permettait pas, à se moment-là, d'engager financièrement les pouvoirs publics.
Aujourd'hui, en prévision d'une éventuelle conclusion de la procédure de délégation, une participation financière de l'État à l'exploitation de la liaison Bourges-Lyon a été inscrite dans le budget de la direction générale de l'aviation civile pour 2006.
Cependant, dans un souci de bonne gestion et de recherche du meilleur équilibre possible entre aménagement du territoire et réalisme économique et financier, l'avis favorable sur la participation de l'État était assorti de l'exigence d'atteindre un trafic de 7 500 passagers la première année d'exploitation, puis de 10 000 la deuxième année.
Conformément à la réglementation, la participation de l'État ne saurait dépasser en effet la moitié des recettes commerciales constatées de la liaison. En conséquence, il paraît nécessaire de vérifier l'engagement du transporteur sur sa dernière offre et l'existence d'une réelle perspective d'atteindre le seuil minimal de 10 000 passagers par an.
À cet égard, il semble nécessaire de rappeler l'expérience récente de la liaison Angers-Tours-Lyon, arrêtée après moins de dix mois d'exploitation, à la demande du délégataire, en raison d'un trafic très décevant. Cela incite à une grande prudence dans l'évaluation du trafic potentiel de la liaison entre Bourges et Lyon.
Je puis toutefois vous assurer, monsieur le sénateur, que les pouvoirs publics, en particulier M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sont très attachés à répondre à votre préoccupation. Je rappelle que les crédits nécessaires au financement de la conclusion de la procédure de délégation sont inscrits au chapitre correspondant.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Elle me paraît plutôt favorable.
Notre département souffre d'un manque d'attractivité. S'il dispose d'infrastructures routières et ferroviaires nord-sud, il n'a pas de TGV. Il faudra donc réfléchir à la mise en oeuvre d'une liaison rapide à destination de Paris ou, si ce projet n'aboutissait pas, à l'accélération de l'interconnexion ferroviaire entre Vierzon, Bourges, Orly et Roissy, comme cela est prévu dans le programme d'aménagement du territoire.
Je compte bien sûr sur votre appui, monsieur le ministre, pour faire accélérer ces projets, même si un certain nombre de problèmes doivent être réglés avant qu'une décision définitive puisse être prise. Le trafic devra en effet atteindre 7 500 passagers la première année, puis 10 000 la suivante. Il faudra évidemment, avec les collectivités locales, veiller à l'équilibre financier de l'opération.
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