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Situation des soins palliatifs en France

12e législature

Question orale n° 1089S de M. Bernard Cazeau (Dordogne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1687

M. Bernard Cazeau souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation actuelle des soins palliatifs en France. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, évoquait dans ses articles 11 à 14, la nécessité de développer la culture des soins palliatifs, à la fois par des dispositions légales créant des médecins référents et par l'obligation de créer des lits de soins palliatifs identifiés dans certaines structures médicales et médico-sociales. Un an après le vote de cette loi, un rapport de la Cour des comptes révélé publiquement par l'Agence française de presse mettait en évidence l'insuffisance des dispositifs de soins palliatifs dans la région du Sud-Ouest. Curieusement, ce rapport de la Cour des comptes, achevé en septembre 2005, n'a jamais été divulgué aux parlementaires. Ce travail, commandé par les autorités sanitaires, indiquait pourtant que la région du Sud-Ouest, avec une forte population vieillissante, était l'une des moins dotées en structures hospitalières de soins palliatifs. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur la réalité des éléments contenus dans ce rapport à ce sujet. En outre, il souhaite connaître les décisions qu'il compte prendre afin que le droit à disposer de soins palliatifs soit respecté, ceci de manière cohérente et égalitaire sur l'ensemble du territoire.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2006 - page 8052

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 1089, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Bernard Cazeau. Je souhaite appeler l'attention de M. Philippe Bas - enfin un ministre dont la compétence est en adéquation avec le sujet que je vais évoquer ! - sur la situation actuelle des soins palliatifs en France.

Dans les articles 11 à 14 de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie était évoquée la nécessité de développer la culture des soins palliatifs, à la fois par des dispositions légales créant des médecins référents spécialisés et par l'obligation de créer de telles unités identifiées dans certaines structures médicales et médico-sociales.

Un an après le vote de cette loi, un rapport de la Cour des comptes, révélé publiquement par l'Agence française de presse, mettait en évidence l'insuffisance de dispositifs de lits de soins palliatifs dans la région du Sud-Ouest, en particulier.

Curieusement, ce rapport de la Cour des comptes, achevé en septembre 2005, n'a jamais été divulgué aux parlementaires. Ce travail, qui avait été commandé d'ailleurs par les autorités sanitaires, indiquait pourtant que la région du Sud-Ouest, avec une forte population vieillissante, était l'une des moins dotées en lits de soins palliatifs dans les structures hospitalières.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous éclairer sur la réalité des éléments contenus dans ce rapport. En outre, je souhaiterais connaître les décisions que vous comptez prendre afin que le droit à disposer de soins palliatifs soit respecté, cela d'une manière cohérente et égalitaire sur l'ensemble du territoire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, Xavier Bertrand et moi-même sommes très engagés en faveur du développement des soins palliatifs dans notre pays, que ce soit au sein des structures hospitalières, dans des services qui y sont dédiés ou à travers des équipes mobiles, mais aussi dans les réseaux ambulatoires.

Je connais la détresse des familles face à un malade qui voit sa dernière heure approcher, mais aussi celle des médecins qui, souvent, sont désemparés lorsqu'ils doivent prendre en charge de tels patients et ont pour premier réflexe de les renvoyer vers l'hôpital. Les soins palliatifs commencent bien souvent par le maintien à domicile, qui permet de mobiliser autour de la personne en fin de vie un peu de confort et de paix.

Le développement des soins palliatifs est l'affaire de plusieurs années. Ainsi, depuis 2002, a été mis en oeuvre un programme national de développement des soins palliatifs, qui met l'accent sur le déploiement de la culture palliative dans les établissements de santé comme en dehors de ceux-ci et qui prévoit la mise à niveau des structures nécessaires à la prise en charge des patients.

Les orientations de cette politique ont été précisées, d'une part, dans une circulaire de février 2002 et, d'autre part, dans le plan cancer. C'est ainsi que le plan cancer 2003-2007 assure le financement des lits identifiés de soins palliatifs, des équipes mobiles et des unités qui s'y consacrent.

J'ai eu l'occasion, la semaine dernière, de prolonger cette politique en direction des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, afin que, là aussi, la personne très âgée, dont l'existence touche à sa fin, puisse être maintenue dans son lieu de vie, car c'est la première condition d'une approche palliative qui apporte du soulagement à la personne.

Le bilan des capacités de prises en charge déjà installées au 31 décembre 2004 fait état de 317 équipes mobiles, 78 unités, 1 281 lits identifiés, 20 lits d'hôpital de jour, soit un total de 2084 lits spécifiques de soins palliatifs. S'y ajoutent 84 réseaux et les services d'hospitalisation à domicile, qui ont pris en charge près de 3 600 personnes.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, nous poursuivons l'effort de développement des structures, notamment en matière de lits identifiés pour les soins palliatifs.

Nous avons ainsi créé, en moyenne, depuis 2002, 350 lits identifiés chaque année, ce qui représente 965 nouveaux lits.

En 2008, les cinq régions qui ne disposaient pas encore en 2005 d'une unité de soins palliatifs en seront dotées ; deux d'entre elles, la Basse-Normandie et le Centre, viennent d'ailleurs de bénéficier d'un financement en 2006.

En matière de situation budgétaire des établissements mettant en oeuvre les soins palliatifs, il convient de rappeler l'effort particulier qui a été consenti depuis 2005. Dans le cadre de la tarification à l'activité, nous avons identifié un groupe homogène de malades, qui correspond à trois catégories de tarifs, dits « groupes homogènes de séjours » en fonction du type de structure dans lesquelles ces soins sont mis en oeuvre. Cette tarification permet d'adapter les ressources à l'activité des services chargés des soins palliatifs.

De plus, le Gouvernement a, le 13 juillet dernier, installé un comité national de suivi. Ce comité est chargé de déterminer les principales orientations en matière de développement des soins palliatifs pour les prochaines années. Il est également chargé de proposer, si nécessaire, des inflexions aux orientations de la politique actuelle en la matière.

Concernant la région Aquitaine, le dispositif de soins palliatifs comprenait, en 2005, treize équipes mobiles, trois unités et un réseau, ce qui situait la région - il faut le reconnaître - en dessous de la moyenne nationale. Seulement quinze lits identifiés étaient recensés à la fin de 2005 ; ce retard devra être rattrapé en 2007 et 2008. Le Gouvernement s'y engage.

En revanche, la prise en charge en hospitalisation à domicile, dans cette région, est nettement plus favorable.

À partir des enquêtes qui sont menées annuellement par mes services, il faudra mesurer l'évolution de ce dispositif de prise en charge, conformément aux schémas régionaux d'organisation sanitaire.

L'importance de l'accès à des soins palliatifs de qualité a d'ailleurs conduit votre région à prévoir la mise en place d'une structure régionale d'expertise et de coopération destinée à développer l'organisation régionale de la prise en charge.

Au sein de la région Aquitaine, nous avons également créé un comité de suivi du schéma régional d'organisation sanitaire pour son volet relatif aux soins palliatifs, afin d'évaluer annuellement la mise en oeuvre du schéma.

Monsieur le sénateur, vous le voyez, nous restons très mobilisés pour répondre à la détresse des malades et de leur famille.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, comme d'habitude, vous êtes plein de bonnes intentions et - permettez-moi de le constater avec gentillesse - vous n'avez pas peur des effets d'annonce.

Vous avez, il est vrai, effectué un « tour de France » des lits de soins palliatifs. Cependant, au bout de près de cinq années - vous avez entamé cette démarche en 2002, et vous y avez d'ailleurs fait référence -, le nombre de lits qui était à l'époque préconisé par le Conseil économique et social, c'est-à-dire 3 000, n'est pas encore atteint.

Dès lors, vous évoquez l'année 2008. Fort bien. Mais qui sera aux responsabilités à ce moment-là ? Pour ma part, en tant que membre de l'opposition, j'espère que ce ne sera pas vous.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Et pourquoi donc ?

M. Bernard Cazeau. Parce que je m'exprime en tant que membre de l'opposition ! Mais peut-être avez-vous l'intention de modifier totalement vos options politiques, monsieur le ministre ? (Sourires.)

M. Alain Gournac. Je ne le pense pas ! (Nouveaux sourires.)

M. Bernard Cazeau. Quoi qu'il en soit, il est facile de faire aujourd'hui référence à l'année 2008, alors que les « files d'attente » - en réalité, ce sont les familles, et non les personnes dans un tel état, qui attendent - sont nombreuses.

Actuellement, nombre de malades qui sont en stade terminal n'ont la possibilité ni d'accéder à des lits de soins palliatifs ni d'être suivis par des médecins formés, parce que l'on constate également des manques en ce domaine.

Par conséquent, et puisque vous avez mentionné la région Aquitaine, je souhaite que vous rattrapiez rapidement les retards dans cette région et que la mise en oeuvre d'une telle technique palliative à l'échelle nationale constitue une volonté forte du Gouvernement. En effet, à mon sens, les attentes de nos concitoyens en la matière sont réelles.

M. le président. Mes chers collègues, je voudrais apporter un élément complémentaire.

Je tiens à remercier M. le ministre de s'occuper de la Maison de Gardanne. (M. le ministre acquiesce.) Il s'agit d'un établissement de soins palliatifs, qui accueille des personnes atteintes par la maladie en fin de vie.

Monsieur le ministre, je suis très sensible à votre engagement personnel en faveur de cette structure.