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Cumul allocation de retour à l'emploi (ARE) et création d'entreprise

12e législature

Question écrite n° 23392 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1479

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le dispositif permettant de cumuler une allocation de retour à l'emploi (ARE) avec les revenus tirés de la création ou de la reprise d'une entreprise. En effet, il en ressort que ce cumul est possible en fonction du montant de l'allocation perçue, lequel, s'il s'avère inférieur à un plafond minimum, conduit à ce que le maintien de l'ARE soit refusé. Ainsi, cette différence entre l'allocation perçue et le plafond minimum, qui peut être de quelques euros par mois, aboutit à ce qu'un allocataire renonce à son projet et qu'il reste ainsi à la charge des ASSEDIC. Il lui demande de lui indiquer s'il ne considère pas une telle situation comme non conforme aux objectifs fixés, lesquels visent à ce que les personnes sans emploi en retrouvent un le plus rapidement possible.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 - page 1908

La convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 prévoit deux dispositifs d'aide à la création ou la reprise d'entreprise, sous forme de versement d'une partie de l'allocation chômage. Le premier dispositif est celui du cumul partiel entre l'allocation chômage et les revenus tirés de l'activité. Ce cumul est possible dans la limite des droits restants pour une durée de 15 mois, sous réserve que les revenus de l'activité ne dépassent pas 70 % du salaire antérieurement perçu. Le nombre de jours indemnisés dans le mois est calculé en fonction du montant des revenus déclarés par la personne. Les partenaires sociaux ont souhaité répondre aux attentes des créateurs d'entreprise en leur permettant de bénéficier du versement d'une partie de leur capital d'allocation chômage. Une aide nouvelle a ainsi été mise en oeuvre par la convention du 18 janvier 2006. Il s'agit pour les personnes ne bénéficiant pas du cumul activité/allocation chômage d'obtenir une aide dont le montant correspond à la moitié du reliquat des droits restants au moment de la demande. L'aide est versée en deux fois. Le premier versement intervient à la date de début d'activité et le second six mois après. Pour bénéficier de cette aide, la personne doit avoir obtenu l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE) ou pour les repreneurs d'entreprise, avoir un projet validé par un organisme conventionné par l'ASSEDIC ou avoir obtenu l'ACCRE.