Allez au contenu, Allez à la navigation

Revalorisation du plafond des rentes mutualistes

12e législature

Question écrite n° 24099 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 1984

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessaire inscription dans la prochaine loi de finances de crédits destinés à répondre aux légitimes revendications des anciens combattants. Il lui rappelle notamment la nécessaire revalorisation du plafond de la retraite mutualiste. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la revalorisation du plafond des rentes mutualistes à l'indice 130 sera contenue dans la loi de finances pour 2007, ainsi que le bénéfice d'une allocation différentielle en faveur des veuves les plus démunies.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2329

La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le budget 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.