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Plan national d'affectation des quotas d'émissions de CO2 2008-2012

12e législature

Question écrite n° 24147 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2006 - page 2031

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable à propos du nouveau Plan National d'Affectation des Quotas d'émissions de CO2 2008-2012 (PNAQ 2).

Si l'on peut se féliciter que ce nouveau plan prévoit une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 6,63 millions de tonnes, ce qui correspond à une diminution de 4,24% par rapport au PNAQ 1, la répartition des quotas alloués à certains secteurs appelle une remarque.

En effet, certaines industries telles que le ciment, le verre ou encore la combustion d'énergie sont en augmentation. Si la répartition de ces quotas s'est fondée sur des perspectives d'activités plus importantes dans ces secteurs, ce qui justifierait une augmentation des quotas, elle tient à souligner que les quotas autorisés pour le chauffage urbain sont en diminution de 15,54%. Or, elle lui rappelle que la crise du logement qui frappe depuis plusieurs années notre pays, et qui s'intensifie, nécessite la construction de nombreux logements sociaux, et ce sur plusieurs années. Aussi, le secteur du chauffage urbain est amené à développer de façon croissante son activité.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quels critères le gouvernement s'est basé pour la délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2763

Mme la ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux critères retenus pour la délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Le Gouvernement a utilisé une méthode commune à tous les secteurs pour déterminer les montants sectoriels de quotas à affecter. La connaissance des émissions effectives de 2005 a fait apparaître des marges parfois importantes dans l'allocation du plan national d'allocation des quotas (PNAQ1), car les quotas alloués sont en moyenne supérieurs aux émissions constatées. Ce constat dépend beaucoup du secteur. Ainsi le secteur du chauffage urbain dans son ensemble a disposé en 2005 de quotas nettement supérieurs à ses émissions (+ 35 %). Cela est dû, pour partie, à la douceur climatique de l'année. En comparaison, pour le ciment, les quotas sont proches des émissions (+ 0,9 %). Ce constat a conduit à ne pas retenir l'allocation du PNAQ1 comme point de référence pour le PNAQ2. La méthode part de la situation de production et d'émissions unitaires de 2004-2005 et projette des évolutions, d'une part, de la production, et, d'autre part, des émissions unitaires. Les projections ont été établies à partir d'un prolongement de tendance modulé par des éléments d'appréciation sectoriels qui ont été fournis par les ministères techniques. Le secteur du chauffage urbain n'a pas été désavantagé dans ce dispositif : pour prendre en compte le fait que les années 2004-2005 qui servent de référence à l'allocation ne sont pas représentatives pour le chauffage urbain (du fait d'une rigueur climatique plus faible que la normale et donc d'émissions moindres), un facteur correctif de + 8 % a été appliqué. Seul ce secteur a pu bénéficier d'une telle dérogation. Par ailleurs, le taux de croissance de l'activité pris en compte pour le chauffage urbain est de + 2,2 % par an, ce qui est plus élevé que le rythme de croissance moyen constaté depuis quatre ans. Enfin, le taux de progrès appliqué (qui correspond à l'amélioration tendancielle des émissions spécifiques) est de 0,95 % par an. Ainsi, l'allocation annuelle proposée pour le chauffage urbain est de 6,69 MtCO2 dans le plan soumis à consultation, soit 12,9 % de plus que la moyenne des émissions constatées en 2004 et 2005.