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Nouvelles dispositions dans le domaine de l'enfance et du temps libre

12e législature

Question écrite n° 24155 de Mme Yolande Boyer (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2006 - page 2036

Mme Yolande Boyer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les nouvelles dispositions prises par la Caisse nationale d'allocations familiales et les inquiétudes qu'elles suscitent dans les départements. Ces dispositions appellent d'une part à une plus grande sélectivité dans les perspectives de développement quant aux territoires et actions à engager. D'autre part, la dégressivité de 3 % par an vient remettre en cause les engagements pris auprès des collectivités locales quant à la pérennité des financements. Des dispositions plus souples dans ce domaine, en laissant notamment aux caisses d'allocations familiales la possibilité d'agir elles-mêmes sur les critères de réduction, auraient été politiquement mieux comprises. Au-delà de l'incompréhension qu'elles suscitent, ces mesures accentuent le décalage entre les enveloppes financières dédiées aux politiques jeunesse et la réalité des besoins révélés au cours des diagnostics des territoires, engagés avec l'appui des caisses d'allocations familiales. Elles risquent ainsi d'affaiblir toute volonté de développement dans ce domaine. Enfin, le caractère précipité du calendrier imposé, la complexité des nouvelles mesures et l'abandon de l'année civile comme année de référence pour le calcul du montant des prestations de service enfance et temps libre vont ajouter à la fois à la confusion et à l'incompréhension non seulement des collectivités locales partenaires de ces dispositifs, mais aussi des services des caisses d'allocations familiales eux-mêmes. Les difficultés et insuffisances identifiées, le risque d'une diminution importante, voire d'une suppression, de tout soutien financier de la part des caisses d'allocations familiales, font craindre aux collectivités locales la remise en cause profonde voire l'abandon, de tout développement de leurs politiques enfance et jeunesse, bien souvent engagées depuis longtemps et fortement inscrites dans l'animation et la dynamique sociale de leurs territoires d'intervention. Elle lui demande de préciser la vision du Gouvernement à ce sujet et les intentions de ce dernier dans ce domaine, et notamment sur la question du soutien au financement des politiques territoriales dédiées à l'enfance et au temps libre.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2007 - page 657

Permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle est l'une des priorités du Gouvernement depuis 2002. Des mesures ont été prises en ce sens ; elles concernent la création de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au 1er janvier 2004 et le Plan petite enfance, présenté le 7 novembre dernier. Entre 2002 et 2008, 72 000 nouvelles places de crèches auront ainsi été financées. Le ministre a souhaité aller plus loin en augmentant et en diversifiant les solutions de garde pour les enfants de moins de trois ans. Le plan annoncé le 7 novembre 2006 prévoit par conséquent la création de 12 000 places de crèches par an pendant 5 ans. Un avenant à la Convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, destiné à financer ce plan, a été signé avec le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales le 31 janvier dernier. Cette politique ambitieuse suppose que les crédits soient utilisés au mieux au service de ces objectifs. Or, entre 2001 et 2005, les dépenses consacrées par les caisses d'allocations familiales au fonctionnement d'une place de crèche ont augmenté de 57 %. En 2005, le budget de l'action sociale a dépassé de 250 millions d'euros le montant budgété des prestations qui s'élevait pourtant à plus de 2 milliards d'euros, en progression de 10,5 % sur 2004. Il était donc urgent de moderniser les outils de financement existants tels que les contrats enfance et les contrats temps libre. Depuis le 1er juillet 2006, les collectivités locales ou les entreprises peuvent conclure des contrats enfance-jeunesse. Ceux-ci offrent une plus grande visibilité : leur durée est allongée à 4 ans, les sommes qui sont versées chaque année par les caisses d'allocations familiales sont définies initialement et le taux de cofinancement est de 55 % en moyenne. Ces contrats constituent un complément à la prestation de base versée par la caisse d'allocations familiales et conservent un niveau de financement élevé puisque les caisses d'allocations familiales continueront à financer 78 % en moyenne du coût d'une place de crèche. Les contrats en cours ne sont pas remis en cause, ils continueront à être financés au même niveau. Les nouvelles règles s'appliquent aux places qui seront créées à l'avenir. Les contrats arrivant à échéance pourront quant à eux être renouvelés, les nouvelles règles s'appliquant alors progressivement pendant une période transitoire de 4 ans. Ces mesures sont équilibrées : elles permettent de moderniser les outils de la branche famille et d'en maîtriser les dépenses tout en leur permettant d'être incitatives et d'assurer le développement d'une politique familiale ambitieuse.