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Financement des dépenses relatives aux analyses de l'eau potable

12e législature

Question écrite n° 24200 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2006 - page 2099

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le problème posé aux communes rurales confrontées au coût des analyses dans le cadre du contrôle sanitaire de l'eau potable. L'augmentation des coûts indirects par le décret du 20 décembre 2001 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est considérable ; d'autant plus sensible lorsque sont concernées les petites et moyennes communes situées en zones rurales. Il lui demande si, dans le cadre de la participation des collectivités locales à la conservation de la ressource en eau, s'inscrivant dans le cadre du développement durable, les dépenses relatives aux analyses de l'eau potable ne pourraient être financées par les fonds européens.



Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3164

La nouvelle période de programmation des fonds structurels 2007-2013 est marquée par une forte volonté de concentration sur les thèmes prioritaires de la stratégie de Lisbonne innovation/recherche, soutien aux entreprises, énergies renouvelables, environnement et prévention des risques, accès aux services de transport et de télécommunications d'intérêt économique général. Dans ce cadre rénové, le développement durable demeure une priorité importante. Le cadre de référence stratégique national, déclinaison française des orientations communautaires de la politique de cohésion, encourage l'économie des ressources en eau, la mobilisation de nouvelles ressources pérennes et un approvisionnement de qualité et de proximité, en ciblant les efforts sur l'adaptation des modes de consommation de l'agriculture et de l'industrie. Dès lors, les projets des collectivités locales en matière de conservation de la ressource en eau pourront s'inscrire dans les futures programmations régionales des fonds européens. Les programmes sont actuellement en cours d'élaboration au niveau régional. La définition de la stratégie régionale d'utilisation des fonds européens relève du partenariat régional copiloté par le préfet de région et le président du conseil régional. La nouvelle génération des fonds structurels devra néanmoins privilégier les véritables logiques de projet (stratégie, objectifs, moyens, résultats) s'appuyant sur des partenariats solides. Dans un contexte d'une plus grande exigence de concentration thématique et financière, il s'agit d'éviter tout saupoudrage de crédits européens sur des projets peu structurants. Les analyses, effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire de l'eau potable encadré par le décret du 20 décembre 2001, relèvent d'une obligation réglementaire. Le recours aux financements européens pour en assurer le financement ne répond pas en soi à l'exigence de concentration et de valeur ajoutée communautaire.