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Prestations de la DDE pour le compte des communes

12e législature

Question écrite n° 24527 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2469

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conséquences du transfert des services des directions départementales de l'équipement (DDE) et, notamment, sur les prestations assurées jusque-là par la DDE, souvent des petits travaux effectués pour le compte des communes (travaux en régie, viabilité hivernale, fournitures diverses...). En effet, ces prestations ne pourraient plus être assurées par le futur service des routes départementales du fait que le département n'a pas la faculté légale de facturer aux communes ce genre de prestations ; et que les effectifs transférés au conseil général pour faire face à ses nouvelles responsabilités en matière routière ne prennent pas en compte la part d'activité « tiers » jusqu'alors assurée par les services de la DDE. Dans la perspective de l'hiver tout proche, dans le Jura, qui nécessitera fourniture de sel, déneigement, entretien de la chaussée, etc. les maires de ces communes sont très inquiets car ils ne savent pas comment faire effectuer ces travaux n'ayant ni les hommes ni le matériel nécessaire. Etant donné qu'il n'y a plus de personnel routier et de matériel de l'Etat à proximité, sinon que sur une très faible partie du territoire, il lui demande de lui indiquer très rapidement ce qui peut être envisagé pour ces communes soit par les services du département, soit par l'Etat.



Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 - page 589

Afin de réaliser les opérations de déneigement des voies communales, mission de police générale, la commune dispose de plusieurs outils. En premier lieu, la commune peut réaliser elle-même les opérations de viabilité hivernale. A cette fin, les communes rurales bénéficient de la dotation de solidarité rurale, qui prend en compte dans son calcul la longueur de voirie. La fraction voirie de la DSR qui représente 30 % de la fraction péréquation de la DSR est calculée sur la base d'une longueur de voirie doublée pour les communes de montagne. Cette dotation est de nature a permettre aux communes d'acquérir le matériel nécessaire pour effectuer les opérations de viabilité hivernale. Pour les communes qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leur ressources, des moyens humains et financiers nécessaires aux opérations de déneigement des voies communales, il convient de privilégier la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie. En second lieu, la commune peut recourir à la prestation de services, c'est à dire qu'elle peut demander la réalisation de l'opération de déneigement, pour son compte et à titre onéreux, à un tiers. C'est ainsi que l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole permet à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural d'apporter son concours aux communes et départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame, fournie par lesdites collectivités, et montée sur son propre tracteur. La commune peut également recourir aux services d'entreprises du secteur concurrentiel ou de personnes publiques : aux directions départementales de l'équipement, lorsqu'elles ont gardé les moyens nécessaires au déneigement des routes nationales et dès lors qu'elles respectent les principes de transparence afférents à la détermination du prix énoncé par l'avis du Conseil d'Etat du 8 novembre 2000 Jean-Louis Bernard Consultants ; au conseil général. En effet, le droit de la concurrence n'interdit pas l'accès des collectivités territoriales aux marchés publics. La réalisation de prestations de services par les collectivités territoriales est seulement limitée tout d'abord par le respect du principe de compétence générale dont elles disposent dans le ressort de leur territoire et ensuite par l'interdiction de pratiques anticoncurrentielles. Sur le premier point, les opérations de viabilité hivernale des routes communales constituent pour le conseil général le prolongement accessoire de sa compétence gestion du réseau routier départemental. Sur le second point, le département devra mettre en place une comptabilité séparée pour les opérations de déneigement des routes communales, qui constitue une activité commerciale accessoire. En tout état de cause, il convient de rappeler que l'absence de déneigement total des voies communales n'engage pas nécessairement la responsabilité de la commune en cas d'accident. En effet, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé dans son arrêt commune de Bouzonville du 27 mai 1993 que les mesures que l'autorité de police doit prendre en vue d'assurer le déneigement dépendent de l'importance et de la circulation sur ces voies ; que, compte tenu de ces éléments, le maire peut décider, à condition de respecter le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques et sous le contrôle du juge administratif, de ne pas procéder au déneigement de l'ensemble des voies de l'agglomération.