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Abrogation de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

12e législature

Question écrite n° 24534 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2477

Rappelle la question 22956

Mme Annie David rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question n°22956 posée le 27/04/2006 portant sur l'abrogation de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque