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Abrogation de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

12e législature

Question écrite n° 22956 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1185

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences désastreuses, pour de nombreuses familles, de l'application de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, cet article dispose que la prestation de compensation, prévue à l'article 12 de la dite loi, ne sera effective que dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Ainsi, les enfants handicapés et jeunes de moins de 20 ans et les adultes de plus de 65 ans, risquent, pour la plupart, d'être privés de fauteuils roulants : c'est une situation inacceptable. Cette disposition, aux conséquences humaines insupportables, entraîne une inégalité de traitement contraire à l'esprit de la loi, et notamment de l'article L. 114-1-1 qui stipule que « la personne handicapée à droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, de son âge ou de son mode de vie ». Aussi, elle lui demande d'intervenir dans les meilleurs délais afin d'abroger cette disposition hautement discriminante et contraire à l'esprit d'égalité, censé fonder notre République.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque