Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 06/10/2006
Question posée en séance publique le 05/10/2006
M. Yves Détraigne. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
En mars dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.
Ce texte avait deux objectifs principaux : le premier était de nous mettre en conformité avec les directives européennes de 1998 et de 2001, dont la transposition tardive fait peser sur notre pays la menace d'une astreinte de 168 000 euros par jour de retard ; le second était de doter la France d'un cadre législatif pour encadrer la recherche et la nécessaire expérimentation sur les OGM.
Le Gouvernement s'était alors engagé à « traiter enfin une question trop longtemps laissée en jachère sous d'autres législatures ». Pourtant, compte tenu de l'encombrement du calendrier parlementaire et de la suspension des travaux du Parlement dès la mi-février 2007 du fait des prochaines échéances électorales, ce texte semble désormais reporté sine die. La réglementation des OGM n'est donc plus une priorité du Gouvernement.
Dans le même temps, des commandos anti-OGM ont continué à sévir partout en France cet été.
M. Rémy Pointereau. Ce n'est pas normal !
M. Jean-Jacques Hyest. Non, en effet !
M. Yves Détraigne. De la Moselle à la Haute-Garonne, du Tarn au Puy-de-Dôme, du Loiret à l'Eure-et-Loir, ce sont près de 65 % des essais de culture d'OGM - pourtant réalisés dans la plus totale légalité - qui ont été saccagés au nom du fameux principe de précaution.
M. René-Pierre Signé. Le principe de précaution ? Mais c'est Jacques Chirac !
M. Yves Détraigne. Le scénario est toujours le même : les faucheurs agissent sans véritable opposition des forces de l'ordre. Quelques-uns des meneurs sont ensuite interpellés par la gendarmerie et passent une ou deux nuits en garde à vue, ce qui donne d'ailleurs l'occasion à leurs sympathisants de manifester publiquement leur indignation.
Remis en liberté, ils peuvent recommencer leurs actes de vandalisme, assurés de la noblesse de leur cause par des décisions de justice malheureusement imprévisibles : parfois des peines d'emprisonnement, parfois des amendes ou des dédommagements, parfois aussi des décisions favorables aux faucheurs au motif qu'il y aurait « état de nécessité ».
M. Didier Boulaud. Mais que fait le garde des sceaux ?
M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre délégué, l'esprit de désobéissance civile dont se targuent ces individus...
M. Roland Muzeau. Ces individus sont des citoyens !
M. Yves Détraigne. ... ne doit pas devenir la règle.
M. Rémy Pointereau. Très bien !
M. Yves Détraigne. La France va-t-elle oui ou non se décider à réglementer enfin la culture des OGM de sorte que la règle soit la même pour tout le monde et que notre pays cesse de prendre du retard ou bien le Gouvernement préfère-t-il laisser perdurer l'incertitude dans laquelle nous sommes depuis plusieurs années et qui finit par donner le sentiment que notre pays ne sait pas ce qu'il veut ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche publiée le 06/10/2006
Réponse apportée en séance publique le 05/10/2006
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le sénateur, les actions violentes qui ont été menées sont évidemment condamnables car leurs auteurs enfreignent la loi. Il n'en demeure pas moins, et je vous rejoins sur ce point, que nous sommes contraints de revoir notre législation, parce que c'est nécessaire et parce que nous devons transposer deux directives européennes.
Comme vous l'avez rappelé, le Sénat a commencé à travailler sur ce sujet. Ses travaux, d'une grande qualité, notamment les longs débats qui ont eu lieu, sans idéologie, avec l'ensemble des groupes, ont permis d'améliorer le projet de loi qui a été déposé.
Ce texte, je le rappelle, met en oeuvre le principe constitutionnel de précaution, ce qui était évidemment nécessaire. Nous devons en effet nous préoccuper, s'agissant d'espèces nouvelles, des conséquences éventuelles sur l'environnement et sur la santé humaine. Parallèlement, il permettra à notre pays de bénéficier des progrès considérables permis par les OGM, à condition de respecter le principe de précaution.
Je rappelle que notre pays est à la fois une grande puissance agricole, comme chacun le sait, mais aussi une grande puissance scientifique dans le domaine de le l'agronomie. Le Premier ministre a d'ailleurs annoncé hier la constitution d'un réseau thématique de recherche avancée en agronomie, dont le centre sera situé à Montpellier.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est formidable !
M. François Goulard, ministre délégué. Par conséquent, l'examen de ce texte devra naturellement se poursuivre. Dès que le calendrier parlementaire le permettra - vous avez rappelé, monsieur le sénateur, qu'il est très chargé -, le projet de loi sera examiné par l'Assemblée nationale. Et je forme le voeu - mais je suis sûr d'être exaucé ! - que les débats qui se dérouleront à l'Assemblée nationale seront aussi riches que ceux qui ont eu lieu dans cet hémicycle.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Quand ?
M. François Goulard, ministre délégué. Une législation rénovée et conforme aux directives européennes est nécessaire dans ce domaine, qui est, à de nombreux points de vue, extrêmement important pour notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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