Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 19/10/2006
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la nécessité de considérer le Bessin comme un bassin d'emploi autonome. Déjà en 2003, les données économiques, juridiques, sanitaires et sociales, scolaires, associatives démontraient que le bassin d'emploi du Bessin devait être distingué de celui de Caen, chacun correspondant globalement à des régions naturelles et à des pôles de vie. Malgré ce constat, la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation ainsi que la direction régionale de l'INSEE ont maintenu la présentation de leurs données statistiques, sans remettre en cause la pertinence d'un unique bassin de Caen-Bayeux. Or, le Bessin, région clairement identifiée, est constitué en SCOT avec les cantons de Balleroy, Isigny, Trévières, Ryes, Bayeux, Creully et la communauté de communes du Val de Seulles dans le canton de Tilly. Il compte près de 70 000 habitants, soit un peu plus que les bassins autonomes de Vire (56 000 habitants), de Coutances (60 000 habitants). En outre, associer le Bessin au bassin de Caen masque les difficultés rencontrées par ce seul territoire, sans lui permettre de bénéficier, comme c'est le cas pour Caen et son agglomération, des aides telles que la PAT ou de mesures exceptionnelles comme les zones franches, de nature à attirer l'activité économique et à stimuler notamment la demande d'emploi. Avec le désengagement progressif du Crédit Lyonnais, la fermeture de Moulinex (450 emplois avec les sous-traitants), la fermeture de l'usine locale du groupe belge ONTEX (106 emplois) et la suppression annoncée de 21 emplois à l'usine PRODIS, la situation économique dans le Bessin s'est fortement dégradée. Les statistiques sur le bassin d'emploi Caen-Bayeux ne mettent absolument pas en relief ces spécificités du Bessin et n'offrent aucune information précise et de visibilité aux élus et autres acteurs locaux. Attaches prises avec l'INSEE et la DRTEFP, il semble que les critères à réunir pour être considéré en bassin autonome ne sont pas très clairs et varient d'une institution à l'autre. Pour l'INSEE, les zones d'emploi, sauf exception, doivent comprendre un minimum de 40.000 actifs tandis que la DRTEFP rappelle qu'une circulaire du 23 septembre 1992 de son ministère précise que les nouvelles zones doivent compter 25.000 actifs. En outre, la DRTEFP souligne que pour une éventuelle révision du découpage, la mise en œuvre attendue des contrats de pays est un préalable, ajoutant qu'en toute hypothèse, elle ne pourrait se faire que sur la base d'un SCOT. Aussi, avec la création effective d'un pays « du Bessin au Virois » à l'ouest du département, et celle d'un SCOT du Bessin, le Bessin remplit pleinement aujourd'hui les conditions nécessaires pour être reconnu comme un bassin d'emploi autonome, comme le souhaite la majorité des élus de ce territoire. Interrogés sur le sujet, plus d'une centaine de conseils municipaux sur les 132 que compte le Bessin, ont adopté des délibérations en ce sens. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend actualiser le périmètre des zones d'emploi et intervenir auprès de l'INSEE, de la DARES et de la DATAR, pour que le Bessin soit enfin considéré comme un bassin d'emploi autonome.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 22/11/2006
Réponse apportée en séance publique le 21/11/2006
M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, auteur de la question n° 1146, adressée à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Jean-Léonce Dupont. Madame la ministre, déjà en 2003, les données économiques, juridiques, sanitaires et sociales, scolaires, associatives, démontraient que le bassin d'emploi du Bessin devait être distingué de celui de Caen, chacun correspondant globalement à des régions naturelles et à des pôles de vie. Malgré ce constat, la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la DRTEFP, ainsi que la direction régionale de l'INSEE ont maintenu la présentation de leurs données statistiques, sans remettre en cause la pertinence d'un unique bassin de Caen-Bayeux.
Or, le Bessin, région clairement identifiée, est constitué en schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, avec les cantons de Balleroy, Isigny, Trévières, Ryes, Bayeux, Creully et la communauté de communes du Val de Seulles dans le canton de Tilly. Il compte près de 70 000 habitants, soit un peu plus que les bassins autonomes de Vire - 56 000 habitants - et de Coutances - 60 000 habitants.
En outre, associer le Bessin au bassin de Caen masque les difficultés rencontrées par ce seul territoire et ne lui permet pas de bénéficier, comme Caen et son agglomération, des aides telles que la prime d'aménagement du territoire, la PAT, dont il a été privé pendant de si nombreuses années, ou de mesures exceptionnelles comme les zones franches, qui sont de nature à attirer l'activité économique et à stimuler, notamment, l'offre d'emplois.
Avec le désengagement progressif du Crédit Lyonnais, qui représente une perte de 1 200 emplois, la fermeture de Moulinex, qui a fait disparaître 450 emplois en comptant les sous-traitants, la fermeture de l'usine locale du groupe belge Ontex, qui a touché 106 emplois, et la suppression annoncée de 21 emplois à l'usine Prodis, la situation économique s'est fortement dégradée dans le Bessin. Les statistiques sur le bassin d'emploi Caen-Bayeux ne mettent absolument pas en relief ces spécificités du Bessin et n'offrent ni information précise ni visibilité aux élus et autres acteurs locaux.
Attache ayant été prise avec l'INSEE et la DRTEFP, il semble que les critères à réunir pour être constitué en bassin autonome ne soient pas très clairs et varient d'une institution à l'autre. Ainsi, l'INSEE considère que les zones d'emploi, sauf exception - mais il semble que les exceptions soient nombreuses -, doivent comprendre un minimum de 40 000 actifs, tandis que la DRTEFP rappelle qu'une circulaire du 23 septembre 1992 précise que les nouvelles zones doivent compter 25 000 actifs. En outre, la DRTEFP souligne que, pour une éventuelle révision du découpage, la mise en oeuvre attendue des contrats de pays est un préalable, ajoutant que, en toute hypothèse, elle ne pourrait que se faire sur la base d'un SCOT.
Aussi, avec la création effective du pays « du Bessin au Virois », dans l'ouest du département, et celle du SCOT du Bessin, le Bessin remplit pleinement aujourd'hui les conditions nécessaires pour être reconnu comme bassin d'emploi autonome, ainsi que le souhaite la majorité des élus de ce territoire. Interrogés sur le sujet, plus d'une centaine de conseils municipaux, sur les 132 que compte le Bessin, ont adopté des délibérations en ce sens.
C'est pourquoi je demande au Gouvernement d'actualiser le périmètre des zones d'emploi et d'intervenir auprès de l'INSEE, de la DARES et de la DATAR pour que le Bessin soit enfin considéré comme un bassin d'emploi autonome.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la nécessité de considérer le Bessin comme un bassin d'emploi autonome. Plus précisément, vous souhaitez que la zone d'emploi de Caen-Bayeux soit subdivisée de façon que les spécificités de ce territoire soient analysées systématiquement lors de la production des statistiques élaborées à l'échelle des zones d'emploi.
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire souhaite en premier lieu vous rappeler que les zones d'emploi ont été créées en 1983. Le découpage des vingt-deux régions en 365 zones d'emploi a été effectué conjointement par l'INSEE et les services statistiques du ministère du travail, puis proposé aux institutions publiques régionales et départementales.
Le périmètre des zones d'emploi a été actualisé en 1994 pour prendre en compte les résultats du recensement de 1990, ce qui a abouti à un découpage en 348 zones.
J'ajoute que ces zones d'emploi devaient théoriquement regrouper au minimum 40 000 actifs. Toutefois, cette dernière contrainte n'a pu être respectée dans certaines régions, comme en Basse-Normandie, notamment dans les zones d'habitat dispersé.
En 1991, les directions régionales du travail et de l'emploi et celle de l'INSEE ont étudié, dans le cadre de la révision des zones d'emploi, la possibilité de subdiviser les zones de Caen-Bayeux et d'Alençon-Argentan. Cependant, cette demande n'avait pu être prise en compte. Aucun redécoupage des zones d'emploi n'a été opéré depuis 1994.
Ainsi, dans le Bessin tel que vous l'identifiez, monsieur le sénateur, on dénombrait en 1999 près de 24 000 emplois au lieu de résidence. On ne dispose pas aujourd'hui du nombre d'actifs résidant et travaillant dans le périmètre pressenti. Toutefois, on dénombrerait environ 18 000 postes de travail dans les établissements localisés dans ce périmètre en 2004.
On peut penser que la révision de ce zonage d'étude ne pourra être engagée à l'échelon national que lorsque les nouveaux résultats issus du cycle des cinq enquêtes de recensement seront disponibles, vraisemblablement pas avant 2009 ou 2010.
Cependant, l'INSEE utilise localement la notion de bassin d'emploi correspondant à des découpages un peu plus fins des zones d'emploi ; c'est le cas pour l'INSEE de Basse-Normandie. Certaines zones d'emploi sont ainsi découpées en deux bassins d'emploi : Caen et Bayeux, Avranches et Granville, Alençon et Argentan, Mortagne-au-Perche et L'Aigle. Les autres bassins d'emploi coïncident en revanche avec une zone d'emploi entière : c'est le cas de Lisieux, Vire, Flers, Saint-Lô, Coutances et Cherbourg.
Cette notion de bassin d'emploi est souvent utilisée, de manière générique, pour définir l'aire d'influence d'un pôle économique particulier.
Pour programmer les aides de l'État au logement, les directions régionales et départementales de l'équipement utilisent les bassins d'habitat, qui coïncident en Basse-Normandie avec les bassins d'emploi tels que les a définis l'INSEE. Toutefois, ces découpages et cette convergence de périmètres ne sont pas généralisés à tout le territoire.
Vous redoutez, monsieur le sénateur, que l'entité de la zone d'emploi Caen-Bayeux ne masque par son ampleur les difficultés rencontrées par ce seul territoire et que des aides telles que la PAT ou le dispositif des zones franches, que vous avez cités, ne lui échappent. En réalité, le zonage de ces aides n'est pas défini selon les critères des zones d'emploi : ainsi, pour la PAT, par exemple, ce sont ceux du bassin d'emploi qui avaient été utilisés pour la Basse-Normandie.
Pour ce qui est du futur zonage des aides à finalité régionale, qui est d'ailleurs en cours d'examen à Bruxelles, vous savez certainement qu'il est proposé que des communes du Bessin entrent dans le zonage de la Basse-Normandie. Cette proposition s'est appuyée sur le constat de la dégradation de l'activité économique du Bessin - vous l'avez largement soulignée, monsieur le sénateur -, sans qu'il ait été besoin d'ériger celui-ci en zone d'emploi spécifique, du fait, hélas ! de la baisse de l'activité tertiaire sur ce territoire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
M. Jean-Léonce Dupont. Madame le ministre, la réalité est très simple : quand vous n'êtes pas un bassin d'emploi autonome, vous n'êtes pas identifié par l'ensemble des décideurs lorsqu'il s'agit de mettre en place certaines politiques.
Nous avons vécu dans le passé le problème des zonages FEDER, le fonds européen de développement régional ; nous avons vécu dans le passé le problème des zonages PAT : quinze ans, madame le ministre, pour obtenir à l'arraché, et après quelles difficultés, une modification !
Nous sommes en train de préparer les contrats de projet et, de la même manière, nous constatons que, pour certaines problématiques, notre territoire ne sera pas pris en considération parce qu'il n'est pas clairement identifié. Même revisité, le découpage, qui date de 1983, est ancien ; il est indispensable de prendre effectivement en compte les données contemporaines.
Aujourd'hui, il existe une injustice territoriale qui se traduit, concrètement, par une concurrence déloyale entre les territoires. Il me semble donc tout à fait nécessaire que, dans les années qui viennent, nous revoyions le découpage actuel.
Pourquoi nous demande-t-on de créer une maison de l'emploi autonome alors que nous ne sommes pas un bassin d'emploi autonome ?
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