Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 05/10/2006
M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la révision de la réglementation sécurité-incendie de « type J » dans les foyers-logements et dans les résidences de personnes âgées (arrêté du 19 novembre 2001). Constatant les difficultés que suscite l'application du « type J » dans ces établissements, les ministères de l'équipement, de l'intérieur et de la santé étaient parvenus le 3 mars dernier à un accord disposant que les parties privatives des établissements concernés devraient observer les normes de sécurité applicables aux bâtiments d'habitation en vigueur à la date de leur création, les parties collectives des établissements continuant pour leur part de relever de la catégorie « établissement recevant du public », mais non du « type J ». Prévue pour l'été 2006, la circulaire interministérielle officialisant ces décisions n'est toujours pas parue à ce jour. Ce retard est fort pénalisant pour les décideurs locaux qui doivent programmer travaux et aménagements et laisse par ailleurs s'installer une incertitude juridique particulièrement fâcheuse lorsqu'elle concerne la sécurité des personnes. Il lui demande donc de lui préciser à quelle date sera publiée cette circulaire.
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La question est caduque
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