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Application de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation à un immeuble vandalisé

12e législature

Question écrite n° 24657 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2523

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire si les dispositions de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, autorisant l'édiction d'arrêtés prescrivant la réparation ou la démolition de bâtiments menaçant ruine, peuvent trouver à s'appliquer à un immeuble vandalisé dont les volets, portes, fenêtres et huisseries enlevés ou détruits ne peuvent en limiter l'accès.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2007 - page 186

L'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation précise les modalités de la notification aux propriétaires de l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition des bâtiments, lorsque ceux-ci menacent ruine et pourraient par leur effondrement compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. Ainsi, le maire a la possibilité d'agir, sur le fondement des dispositions précitées, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment ou d'un immeuble et que le danger émane de l'édifice lui-même. Dès lors que les volets, portes et fenêtres enlevés ou détruits ne constituent pas un danger pour la sécurité des occupants au sens des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le maire ne saurait faire usage des pouvoirs afférents auxdits articles. Toutefois, si le libre accès à l'immeuble est susceptible d'engendrer des problèmes de salubrité, le maire peut intervenir sur la base de ses pouvoirs de police générale définis à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en mettant en demeure le propriétaire d'y remédier conformément aux dispositions fixées par le règlement sanitaire départemental. Ce document qui doit s'inspirer du document national devrait comprendre une disposition générale précisant que « les travaux d'entretien des bâtiments et de leurs abords doivent être exécutés périodiquement et toute détérioration imprévue de nature à porter un préjudice à la santé des personnes doit faire sans délai l'objet d'une réparation au moins provisoire ». Si le propriétaire n'exécute pas les travaux, le maire peut alors lui adresser un arrêté municipal d'injonction précisant les mesures à prendre et leur délai d'exécution. En cas de non exécution de l'injonction, le maire relève l'infraction par un procès-verbal qu'il transmet au procureur de la République. S'il existe un danger pour la santé des occupants ou des voisins le maire saisit le préfet pour engager la procédure d'insalubrité.