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Évolution des carrières de la fonction publique territoriale pour les personnes handicapées

12e législature

Question écrite n° 24659 de M. Jean-Pierre Fourcade (Hauts-de-Seine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2521

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'inadaptation, pour les personnes handicapées, des concours internes de la fonction publique territoriale permettant l'évolution de leur carrière. On ne peut nier que les personnes handicapées rencontrent de nombreuses difficultés pour s'intégrer dans le monde du travail. Ainsi, lorsqu'il s'agit de passer les concours internes de la fonction publique territoriale, les épreuves, sont le plus souvent irréalisables dans le temps imparti. Cette situation rend très difficile l'avancement au grade supérieur les agents handicapés. Nous savons que le travail joue un rôle essentiel dans l'épanouissement de chaque individu et il est nécessaire de créer les conditions indispensables à l'égalité des chances, à l'intégration des personnes handicapées et qui permettent aux handicapés de bénéficier d'une évolution de carrière et notamment de changement de grade. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures particulières que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2007 - page 649

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a notamment eu pour objet de rétablir un équilibre des chances d'accès aux concours entre les candidats qui sont handicapés et ceux qui ne le sont pas. Cette loi a ainsi modifié l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En vertu de ce texte, désormais, « des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin, notamment d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription ». Les collectivités et établissements employeurs sont donc tenus à une véritable obligation d'aménagement des épreuves lorsque des candidats handicapés en font la demande. Il appartient en effet aux candidats de préciser, au moment de leur inscription, les aménagements d'épreuves dont ils peuvent avoir besoin afin de composer dans les meilleures conditions. Ces aménagements sont accordés par le président du jury, au cas par cas, après avis d'un médecin agréé. Ils peuvent notamment porter sur le temps de composition. Par ailleurs, l'article 35 précité dispose que des temps de repos suffisants sont notamment accordés aux candidats handicapés, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques. L'ensemble de ces mesures devrait permettre aux travailleurs handicapés de bénéficier d'une évolution de carrière à égalité des chances avec les autres personnels.