Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 12/10/2006
Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que connaissent les propriétaires de bâtiments situés dans des espaces faisant l'objet d'une protection spécifique (abords des monuments historiques, secteurs sauvegardés,...) lorsqu'ils décident d'équiper leur habitation de panneaux solaires. L'autorisation d'installation de ces panneaux peut leur être refusée pour des motifs liés à la protection esthétique des ensembles anciens. Alors que la Charte de l'environnement, adossée à notre Constitution, proclame dans son article 6 que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable », aucune règle, aucune directive, n'imposent aux services de l'Etat chargés de se prononcer sur les travaux envisagés dans les secteurs protégés, la prise en compte de l'intérêt que représente le recours à l'énergie solaire pour la préservation de l'environnement et la réduction de l'effet de serre. En conséquence et alors que le législateur a adopté des mesures destinées à favoriser le recours à cette énergie non polluante, elle souhaiterait savoir si une modification de la législation relative au patrimoine protégé ne devrait pas être envisagée, afin de rendre possible, partout et pour tous, la mise en oeuvre d'une solution énergétique solaire.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 25/01/2007
Selon les articles L. 621-31, L. 621-32 et L. 642-3 du code du patrimoine et les articles L. 313-1 et 2 du code de l'urbanisme, les projets de travaux situés dans un espace protégé (abords de monuments historiques, ZPPAUP, secteurs sauvegardés) sont obligatoirement soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France qui doit s'assurer que les projets ne sont pas de nature à porter atteinte à l'environnement des monuments historiques. Les architectes des Bâtiments s'assurent de l'insertion harmonieuse des installations de panneaux solaires dans les espaces protégés et sont, parfois, effectivement conduits à émettre des avis négatifs lorsque cette installation présente un impact trop important sur le paysage au même titre que tout élément ajouté sur les toitures ou les façades. Cette consultation ne concerne toutefois que la pose des panneaux solaires dans les espaces protégés, soit 3 % du territoire national. Pour les constructions neuves dans les espaces protégés, l'intégration des panneaux doit être pensée dès l'élaboration du projet comme un élément constitutif de l'architecture. Une réflexion est actuellement portée sous forme d'une concertation entre les fabricants de panneaux solaires et les architectes des Bâtiments de France qui devrait aboutir à la diffusion de conseils rassemblés dans un guide pratique à l'usage des architectes, des entrepreneurs et des particuliers afin de permettre l'insertion harmonieuse de ces nouveaux modes de production d'énergie renouvelable en respectant la qualité des lieux et des paysages qui constituent le cadre de vie de nos concitoyens. Plusieurs services départementaux de l'architecture et du patrimoine ont déjà élaboré des fiches pédagogiques dans ce sens. Il n'est en aucun cas souhaitable de déroger à la législation sur la protection du patrimoine pour ce type d'installation qui pourrait générer des abus inacceptables.
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