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Accueil des enfants handicapés dans les écoles maternelles et primaires

12e législature

Question écrite n° 24913 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2639

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que les enfants atteints de handicap doivent autant que possible être accueillis dans les écoles maternelles et dans les écoles primaires. Cela suppose cependant que du personnel supplémentaire soit affecté dans les classes correspondantes. En général, il s'agit d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) ou d'emplois de vie scolaire (EVS). Dans certains cas, les personnes correspondantes sont embauchées directement par les services de l'éducation nationale, dans d'autres le contrat d'embauche doit être passé avec un collège du secteur. Or, il arrive que certains principaux de collèges refusent de passer de tels contrats au motif que le personnel correspondant est affecté dans des écoles primaires ou maternelles sur lesquelles ils n'ont pas d'autorité hiérarchique. Face à ce type de situation, les communes sont confrontées aux réclamations des parents et il faut parfois s'adresser au principal d'un collège très éloigné du ressort fixé par la carte scolaire. Il souhaiterait qu'il lui indique si une telle situation ne lui semble pas tout à fait anormale et s'il ne conviendrait pas que l'État assume pleinement ses obligations sans chercher à transférer une partie de la responsabilité sur les communes.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2007 - page 401

Le ministère de l'éducation nationale a fait de la scolarisation des élèves handicapés un des axes forts de son action. Des mesures concrètes et ambitieuses ont été engagées pour faciliter l'accès à l'école et aux enseignements, mais aussi pour assurer la continuité de parcours scolaires, en tenant compte des nouvelles orientations introduites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité - aménagements de l'environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés - sont mobilisés à cette fin. L'objectif prioritaire est de permettre à chaque jeune handicapé, enfant ou adolescent, de bénéficier des mesures propices à la mise en oeuvre de son projet personnalisé de scolarisation. C'est dans la perspective d'assurer la réussite des parcours scolaires des élèves handicapés que depuis plusieurs années le ministère de l'éducation nationale a développé les aides à la scolarisation. Des assistants d'éducation recrutés pour exercer les fonctions d'auxiliaire de vie scolaire apportent aux élèves handicapés une aide et un accompagnement individuels ou collectifs, dans le premier et dans le second degrés quels que soient la nature de leur handicap et leur niveau d'enseignement. L'intervention des auxiliaires de vie scolaire est complétée depuis la rentrée 2005 par l'action de personnels recrutés sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou sur des contrats d'avenir (CAV) pour assurer l'aide à la scolarisation des élèves handicapés, notamment lors d'une première scolarisation à l'école maternelle. A la rentrée 2006 des emplois vie scolaire (EVS) exerçant des fonctions d'auxiliaire AVS ont été recrutés ou sont en cours de recrutement sur des CAE. L'ensemble de ces emplois (assistants d'éducation et contrats aidés) constitue un dispositif opérationnel pour répondre aux besoins d'accompagnement individuel émanant des décisions prises en commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L'encadrement que représentent ces personnels doit être suffisant pour accompagner les élèves handicapés bénéficiant de ces décisions (aujourd'hui aux environs de 20 000). La gestion des contrats aidés, contrats d'avenir (CAV) ou contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) obéit à une logique de droit privé. C'est le service public de l'emploi régional, sous l'autorité du préfet de région, qui assure en lien avec les services de l'ANPE l'élaboration de la stratégie de mise en oeuvre des dispositifs contrats aidés. L'éducation nationale assure par le biais des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sa fonction d'employeur pour les contrats dont elle a la charge. Les EPLE constituent l'entité juridique seule habilitée pour assurer le recrutement des contrats aidés. Tout en étant recrutés par les EPLE, les bénéficiaires de CAE et de CAV peuvent être affectés dans des écoles. Dans ce cas, le principe de l'ouverture d'un poste au recrutement est décidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Les candidatures sont examinées par le directeur d'école avant signature du contrat de travail par le chef de l'EPLE support.