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Évolutions du droit européen pour la transmission des charges de notaires

12e législature

Question écrite n° 24938 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2630

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que dans les trois départements d'Alsace-Moselle, la nomination des notaires se fait en fonction d'un concours et d'un classement professionnel. Au contraire, dans le reste de la France, le système en vigueur est celui de la vénalité des charges. Celui-ci est un héritage anachronique de l'Ancien Régime qui avait d'ailleurs été supprimé pendant la Révolution puis rétabli par le roi Louis XVIII. L'une de ses principales conséquences est d'accentuer la fracture sociale en réservant préférentiellement l'accès à la profession aux jeunes issus de familles riches ayant les moyens de financer l'achat d'une charge. Or, en droit européen, il est prévu de permettre un véritable accès ouvert aux professions libérales. Le seul argument avancé pour maintenir le système français est celui de l'exercice d'une mission de service public mais dans cette hypothèse, on peut se demander si la vénalité des charges pour une mission de service public est compatible avec les grands principes du droit. Sous l'Ancien Régime, on pouvait également acheter les charges de colonel de régiment (comme pour les notaires) mais dans ce cas, il ne viendrait aujourd'hui à l'idée de personne de revenir en arrière. Beaucoup de pays du Nord de l'Europe ont retenu un système plus ouvert que la France pour l'accès à la profession de notaire. Quant aux pays d'Europe du Sud et progressivement d'Europe de l'Est, leur système se rapproche du régime d'Alsace-Moselle et non de la vénalité des charges. Il lui demande s'il ne serait pas utile d'interroger la Commission européenne pour savoir si, compte tenu des évolutions du droit européen, la transmission des charges de notaires ne devrait pas être ouverte, modernisée et démocratisée.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2007 - page 349

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que la liberté d'établissement et la libre prestation de services telles que prévues par le traité, signé le 25 mars 1957, instituant la Communauté européenne ne sont pas applicables aux notaires. L'article 45 du traité susvisé excluant, en effet, de son champ d'application les activités participant, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique. En France de l'intérieur, la finance des offices permet à chaque notaire, comme tout professionnel libéral, d'être responsable de la valeur économique de son étude qu'il crée et valorise par son travail. Elle favorise le développement d'études de taille compatible avec les évolutions démographiques et donc la qualité du service public. Quant à l'accès à la profession, il est plus démocratique que par le passé, les candidats à la reprise d'une étude pouvant facilement obtenir un prêt grâce au soutien de l'association notariale de caution. Concernant la situation particulière du notariat alsacien-mosellan, la combinaison du droit local et du droit applicable sur tout le territoire a révélé des ambiguïtés voire des contradictions. Ainsi la forme de société civile professionnelle a été introduite en Alsace-Moselle sans changer le mode de nomination. Celui-ci a de ce fait partiellement perdu sa cohérence ancienne en favorisant le système de la cooptation, moins démocratique. C'est pourquoi, à la demande des huissiers de justice, relayés par la commission d'harmonisation du droit local, un groupe de travail vient d'être mis en place afin de réfléchir à la réintroduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du droit de présentation des notaires et des huissiers de justice. Les travaux entrepris doivent se poursuivre dans les semaines à venir pour permettre de connaître les enjeux, les positions de chacun et les orientations possibles. En tout état de cause, cette réforme d'harmonisation entraînerait, notamment, une réécriture de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.