Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 02/11/2006
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre insuffisant de médecins scolaires en Haute-Vienne. Suite à la suppression de quatre postes de vacataires à la rentrée 2006, la Haute-Vienne ne compte plus en effet que huit médecins scolaires - dont trois vacataires - pour un total de plus de 50 000 élèves. Ils ne sont donc plus en mesure de remplir de manière satisfaisante leurs missions (accueil d'enfants handicapés, mise en place de projets d'accueil individualisé, prévention de la maltraitance...). De nombreux enfants, généralement issus de familles modestes, ne peuvent plus bénéficier des examens de prévention et de dépistage indispensables au bon déroulement de leur scolarité. La Haute-Vienne n'est malheureusement pas le seul département victime de ces manques de personnels. Suite à la suppression de 46 % des crédits de vacations, plus de 350 emplois équivalents temps plein ont été supprimés. De plus, aucun concours n'a été organisé, ni aucun poste créé depuis trois ans. Malgré l'organisation d'un concours à la fin de l'année 2006, aucune prévision concrète de recrutement n'a été donnée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le nombre de créations de postes prévu à l'issue du concours organisé en 2006. Il souhaiterait également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir un service public de la médecine scolaire fort sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement en Haute-Vienne.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 20/12/2006
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2006
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, auteur de la question n° 1160, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le ministre, je souhaite ici évoquer le manque de moyens humains, matériels et financiers de la médecine scolaire en France, plus particulièrement, en Haute-Vienne.
Ce département, qui comptait l'an dernier douze médecins scolaires, n'en a plus que huit aujourd'hui. Quatre d'entre eux sont titulaires, dont un à temps partiel ; deux sont vacataires à temps plein ; un est vacataire à mi-temps ; quand au médecin scolaire conseiller technique auprès de l'inspection académique, il n'est pas sur le terrain. Cela correspond en fait à 5, 8 postes équivalents temps plein.
En un an, quatre postes de vacataires ont été supprimés, contre plus de 300 au niveau national au cours des deux dernières années. La Haute-Vienne comptant plus de 56 000 élèves, il n'y a donc qu'un seul médecin scolaire pour plus de 7 000 élèves, soit un pour 9 000, si l'on raisonne en termes de postes équivalents temps plein.
Si la situation n'est, certes, pas aussi catastrophique que dans un certain nombre de départements où il n'y a qu'un médecin scolaire pour plus de 10 000 élèves, il reste qu'elle s'est considérablement dégradée en un an.
Comme bon nombre de leurs collègues, les médecins scolaires haut-viennois ne sont plus en mesure de remplir de manière satisfaisante l'ensemble de leurs missions.
Ainsi, faute de temps, seulement 60 % des élèves de grande section de maternelle ou de cours préparatoire passent la visite médicale pourtant obligatoire entre cinq et six ans, contre quelque 75 % des enfants sur le plan national.
Monsieur le ministre, la médecine scolaire manque cruellement de moyens.
Faute de crédits suffisants, l'informatisation des services est abandonnée et les frais de déplacements ne sont pas toujours remboursés. Alors qu'aucune création de poste n'a eu lieu depuis 2004, la loi de finances pour 2007 n'en prévoit seulement qu'une dizaine pour toute la France, ce qui, j'insiste, est très insuffisant.
En effet, près de 80 postes sont à ce jour non pourvus et plus de 30 sont vacants à la suite de départs à la retraite ou de mutations.
Tandis que les missions des médecins scolaires se multiplient et qu'il est question de visites de contrôle plus fréquentes au cours de la scolarité, les moyens alloués à la médecine scolaire sont en baisse depuis trois ans. Cela n'est pas acceptable, monsieur le ministre.
Je souhaiterais donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir un service public de la médecine scolaire répondant aux exigences définies par le législateur sur l'ensemble du territoire, plus particulièrement en Haute-Vienne.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, afin de réduire le nombre de médecins en situation précaire intervenant en milieu scolaire ou dans le domaine de la santé scolaire, j'ai prévu, pour la période 2006-2008, l'organisation d'un concours ouvert aux médecins titulaires ou non titulaires de la fonction publique, y compris les contractuels ou vacataires exerçant au sein de l'éducation nationale et justifiant de trois ans au moins de service public effectif, ou de l'équivalent temps plein accompli au cours des huit années précédentes pour les médecins vacataires.
Ce dispositif permettra de maintenir une partie des médecins non titulaires exerçant au sein de l'éducation nationale et de garantir la pérennité des actions de santé scolaire, grâce à la réduction des effectifs en situation précaire. Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement organisés en 2006 est ainsi de 111 postes.
Par ailleurs, il convient de noter qu'à compter du 1er janvier 2006 les crédits de vacations des médecins de l'éducation nationale sont désormais inscrits au titre 2 du programme « Vie de l'élève ». Cela signifie qu'ils sont globalement délégués aux recteurs au sein de la masse salariale du budget opérationnel de programme académique qui leur est alloué.
Il appartient donc à chaque recteur de mettre en place les crédits destinés à la prise en charge des vacations de médecin scolaire, compte tenu à la fois des priorités éducatives nationales et des situations locales.
Je ne doute pas que les autorités académiques, prenant en compte le voeu exprimé en matière de médecine scolaire par le conseil général de la Haute-Vienne, lors de sa réunion du 30 octobre dernier, réserveront une attention particulière à la situation des personnels de santé et des personnels sociaux, notamment à celle des médecins scolaires exerçant dans ce département.
En outre, le projet de budget pour 2007 prévoit, dans le cadre de la mission « Enseignement scolaire », la création de 300 nouveaux postes d'infirmières scolaires et de 50 assistantes sociales. Je me suis engagé à ce qu'une partie de ces créations de postes soit consacrée au renouvellement et à la consolidation de postes de médecins scolaires. L'adoption d'un amendement par l'Assemblée nationale, confirmée par le Sénat, tendant à créer 10 postes de médecins scolaires vient d'ailleurs renforcer cet engagement, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. J'entends bien ce que vous me dites, monsieur le ministre.
Toutefois, les postes mis au concours ne permettront que de titulariser des contractuels, ce qui n'augmentera pas le nombre de médecins scolaires.
Par ailleurs, étant donné la faiblesse des moyens dont dispose l'éducation nationale depuis que vous êtes au pouvoir, les crédits destinés à la médecine scolaire, s'ils sont délégués aux recteurs, serviront de variable d'ajustement pour les budgets rectoraux.
Dès lors, je ne vois pas très bien comment les recteurs pourront augmenter le nombre de médecins scolaires.
En conséquence, monsieur le ministre, je suis au regret de constater que la médecine scolaire figurera toujours, si cette politique est poursuivie, parmi les parents pauvres de l'éducation nationale !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Franchement, monsieur le sénateur, cette conclusion hâtive, même si elle a le mérite d'être concise, est erronée.
En effet, en prenant des mesures en faveur des médecins en situation précaire, l'on crée des vocations. À ce titre, monsieur le sénateur - je vous réponds en ces termes, puisque vous adoptez un ton polémique -, il convient, me semble-t-il, de remédier à la situation précaire de certains personnels que nous a laissée le gouvernement précédent !
Pour ma part, je préfère, et de loin, titulariser certains de ces médecins. Ainsi, naît une vraie vocation avec de réelles perspectives.
Quant au second point, pénétrez-vous de la LOLF pour en constater tout l'intérêt, notamment en matière de fongibilité, en vue de répondre aux besoins du terrain. Or qui mieux que les inspecteurs connaissent ces besoins et sont en mesure d'y répondre ? À cet égard, la fongibilité permet précisément d'apporter de vraies réponses.
M. Jean-Pierre Demerliat. Je demande la parole.
M. le président. Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais il ne s'agit pas d'un débat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Vous venez pourtant de donner la parole à M. le ministre.
M. le président. Certes, mais le Gouvernement peut s'exprimer quand il le veut, alors que nous sommes, nous, soumis au règlement. Par conséquent, je suis désolé de vous refuser la parole en cet instant, mais je suis dans mon droit.
M. Jean-Pierre Demerliat. Non !
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