Allez au contenu, Allez à la navigation

Devenir de la Compagnie nationale du Rhône

12e législature

Question écrite n° 25134 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2746

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des personnels concernant le devenir de la Compagnie nationale du Rhône. L'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) précise que la majorité du capital de la Compagnie nationale du Rhône est détenue par des collectivités ou entreprises du secteur public. Cette représentation publique majoritaire au sein du conseil de surveillance de la CNR permet un contrôle rigoureux de la programmation et de la réalisation d'actions d'intérêt général à partir des ressources liées à l'exploitation du fleuve et de la production d'électricité. Or il semble que le groupe industriel Suez-Electrabel ait, à plusieurs reprises, indiqué son intention d'acquérir des participations au capital de la CNR au-delà des 49,97 % qu'il détient déjà. Les personnels craignent donc que, dans le prolongement du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, marquant le désengagement de l'Etat dans le secteur énergétique, la loi soit modifiée en vue de permettre cette prise de contrôle de CNR par un groupe privé. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de conforter la participation publique majoritaire, détenue en particulier par les collectivités riveraines, ou au contraire, de s'engager vers une hausse de la participation du secteur privé au capital de CNR.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 - page 293

La Compagnie nationale du Rhône (CNR) est une société anonyme, titulaire de la concession du Rhône qui lui a été accordée par l'Etat jusqu'au 31 décembre 2023. Depuis 2003, des partenaires publics, la Caisse des dépôts et consignations, et des collectivités locales détiennent la majorité du capital de la CNR, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, la Compagnie ayant dans le même temps un actionnaire industriel de référence, le groupe Suez, qui possède aujourd'hui 49,97 % de son capital. A cet égard, il convient d'indiquer que la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ne comporte aucune disposition concernant le capital de la CNR et que la situation de cette dernière n'est pas liée à la possibilité d'évolution du capital de Gaz de France. Jusqu'au renouvellement de la concession en juin 2023, la CNR s'est engagée à élaborer et mettre en oeuvre tous les cinq ans un plan détaillant les actions qu'elle souhaite entreprendre dans les domaines de la navigation, de la production hydroélectrique, de l'environnement et de l'ancrage local. Son premier plan 2004-2008 de missions d'intérêt général a été validé le 20 juillet 2004 par son conseil de surveillance et ses autorités de tutelle (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer). Ce programme est construit autour de quatre axes majeurs : la navigation et le développement du transport fluvial ; la maximisation de la production hydraulique ; l'amélioration de l'environnement ; le confortement de l'ancrage local. Ces actions ont été déterminées suivant l'intérêt et les attentes des populations riveraines, des usagers du fleuve et des collectivités locales. L'enveloppe globale affectée au plan est de 125 millions d'euros à la charge de la Compagnie nationale du Rhône, auxquels pourront s'ajouter 50 millions d'euros au titre des participations des différents partenaires (Etat, régions, départements, collectivités locales), soit un total de 175 millions d'euros dédiés aux missions d'intérêt général sur le Rhône jusqu'en 2008. L'Etat est attentif au respect des obligations inscrites au cahier des charges de la concession, et est satisfait par l'évolution de la Compagnie nationale du Rhône qui s'est imposée depuis 2001 comme un acteur à part entière sur le marché français de l'électricité, disposant d'un parc de production très compétitif et très faiblement émetteur de gaz à effet de serre.