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Plans de prévention du bruit

12e législature

Question écrite n° 25146 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2744

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait qu'il est prévu de réaliser des plans de prévention du bruit. Il souhaiterait qu'elle lui indique quelles en seront les modalités, à quel type de construction ils s'appliqueront et quelles seront les modalités de financement des mesures de prévention.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2007 - page 342

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Ces plans, requis par la directive n° 2002/49/CE récemment transposée en droit français, sont des programmes d'action dont le contenu est laissé à la discrétion des autorités compétentes pour les élaborer. Ils recenseront l'ensemble des mesures existantes ou envisagées pour limiter les nuisances sonores et intégreront des mesures tant préventives que curatives. Elaborés au terme d'une consultation du public, les PPBE précisent les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle a été réalisée, l'analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables. Les PPBE sont appelés à contenir les éléments listés à l'article 4 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 et notamment : s'il y a lieu, les critères de détermination et la localisation des zones calmes et les objectifs de préservation les concernant ; les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant ou risquant de dépasser les valeurs limites fixées par arrêté et désignées par les cartes de bruit ; les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et prévues pour les cinq années à venir ; s'ils sont disponibles, les financements et les échéances prévus pour la mise en oeuvre des mesures ; une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l'issue de la mise en oeuvre des mesures prévues. Les textes tendent à ce que la lutte contre le bruit soit mise en oeuvre au travers de toutes les politiques publiques et que la gestion du bruit soit l'objet d'une stratégie globale à l'échelle d'une agglomération, ou d'un département pour les grandes infrastructures. Cette stratégie prévoira un traitement progressif des zones où les valeurs limites sont dépassées. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable travaillent, en collaboration avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), à la production d'un guide à l'intention des agglomérations, contenant notamment des indications sur l'organisation à mettre en place et sur les différentes mesures envisageables. Cet inventaire contiendra une analyse des avantages et inconvénients, des bénéfices probables et des coûts de mise en oeuvre de chaque type de mesure. A titre d'exemples, non exhaustifs, les mesures mises en oeuvre pourront être des mesures spécifiques dans les Plans locaux d'urbanisme (PLU) et ou dans les Plans de déplacements urbains (PDU). Au titre des actions curatives, on peut citer les aides à l'insonorisation (dispositif des plans de gêne sonore en place autour des 10 principaux aéroports français ou aides du conseil régional de Lorraine autour de l'aéroport de Metz Nancy Lorraine) ou le financement de protections, tels des écrans acoustiques, dans le cadre de cofinancements État-collectivités locales.