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Espace européen d'enseignement supérieur

12e législature

Question écrite n° 25257 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2853

M. Gérard Cornu souhaite interroger Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le devenir de l'espace européen d'enseignement supérieur, dont la constitution avait été annoncée dans la déclaration de Bologne signée le 19 juin 1999 par trente-et-un ministres européens. Plus précisément, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce projet.



Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2007 - page 856

Le « processus de Bologne » a été lancé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur de vingt-neuf pays européens, en 1999 à Bologne, un an après la « Déclaration de la Sorbonne », adoptée à l'initiative de la France par quatre pays (France, Allemagne, Italie et Royaume-Uni). Ce processus vise à instaurer d'ici à 2010 un Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES). Quarante-cinq pays européens y participent aujourd'hui. Il s'agit d'un processus intergouvernemental dont le suivi est assuré par le « groupe de suivi de Bologne » (BFUG : Bologna Follow Up Group) et la réunion, tous les deux ans, des ministres chargés de l'enseignement supérieur des pays qui y participent (Prague en 2001, Berlin en 2003, Bergen en 2005 et Londres en mai 2007). En vue de la réalisation de cet espace européen de l'enseignement supérieur, les ministres se sont fixé neuf objectifs principaux : l'adoption d'un système de diplômes aisément lisibles et comparables ; la mise en place d'un système d'enseignement supérieur fondé sur deux cycles d'études principaux, avant et après la licence ; la mise en place d'un système européen de crédits transférables dit ECTS (European Credit Transfer System) ou compatible avec celui-ci ; la promotion de la mobilité des étudiants et des enseignants-chercheurs en particulier ; la promotion de la coopération européenne en matière de garantie de la qualité ; la promotion de la dimension européenne dans l'enseignement supérieur ; la promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ; l'implication des établissements d'enseignement supérieur et des étudiants ; la promotion de l'attractivité de l'espace européen d'enseignement supérieur. Ce cadre d'action est progressivement mis en oeuvre dans l'ensemble des pays participants. Lors de la conférence ministérielle de Bergen de mai 2005, les ministres chargés de l'enseignement supérieur ont ainsi pu constater un certain nombre de progrès dans la mise en oeuvre du système de diplômes (instauration, à une large échelle, du système à deux cycles Licence/Master ou Bachelor/Master, en Europe), de la reconnaissance des diplômes et des périodes d'études (à cette date, 36 des 45 pays participants avaient ratifié la convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications de l'enseignement supérieur) ou encore de la garantie de la qualité des établissements et de leurs formations. Cette conférence a également permis aux ministres d'adopter un cadre global de qualifications pour l'EEES et de s'engager à élaborer des cadres nationaux de qualifications compatibles avec ce cadre global d'ici à 2010, de s'entendre sur un ensemble de références et de lignes d'orientation en matière de qualité, et de réaffirmer la nécessité de renforcer la synergie entre l'enseignement supérieur et la recherche, la dimension sociale de l'EEES, la poursuite de la levée des obstacles à la mobilité, et le développement de l'attractivité de l'EEES et de la coopération avec d'autres parties du monde. La prochaine conférence ministérielle, qui se tiendra à Londres du 16 au 18 mai 2007, constituera une nouvelle occasion de faire le point sur les avancées tangibles du processus, au plan européen comme au plan national, s'agissant notamment de l'architecture commune des systèmes de diplômes, en lien avec le cadre global de qualifications adopté à Bergen pour l'EEES, la délivrance de diplômes conjoints et leur reconnaissance, y compris au niveau du doctorat, l'existence de parcours de formation diversifiés dans l'enseignement supérieur ainsi que les modalités de validation des acquis, ou encore la traduction concrète des références et des lignes d'orientation également adoptées à Bergen en matière de garantie de la qualité. Cette conférence devrait également être l'occasion pour les ministres d'adopter de nouvelles orientations, notamment dans les domaines de la qualité, du développement futur des formations doctorales en Europe, en lien avec l'espace européen de la recherche, ou encore de la dimension sociale du processus. Cette conférence devrait également permettre d'évoquer le devenir de ce processus et de l'Espace européen de l'enseignement supérieur après 2010. La France s'est activement engagée dans la mise en oeuvre au plan national du processus de Bologne, à travers notamment la généralisation progressive du système « LMD » (licence, mastère, doctorat), l'engagement par les établissements d'enseignement supérieur d'un processus de refonte totale de leur formation articulée autour de crédits ECTS ou encore l'instauration, par la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006, d'une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), dont l'une des missions est de contribuer à l'amélioration de la qualité de notre enseignement supérieur.