Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 16/11/2006
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les règles en vigueur en matière de droit des contrats qui ne permettent pas de protéger un individu démarché en tant que professionnel. En effet, alors qu'un consommateur démarché à son domicile ou sur son lieu de travail bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours, ce même consommateur devenu professionnel ne bénéficie d'aucune protection. Le syndicat des indépendants (SDI), représentant des commerçants, artisans et professions libérales, constate une inflation des plaintes de ses adhérents dues à cette pratique du démarchage forcé. Qu'il s'agisse de démarchage à des fins publicitaires, de démarchage en vue de l'acquisition d'un matériel « professionnel » ou de démarchage en vue de la location d'un matériel, le SDI a recensé un certain nombre de sociétés peu scrupuleuses exploitant cette faille du droit à savoir, l'absence de toute protection du professionnel démarché. Or, en général, les responsables de ces structures commerciales ou artisanales gèrent, seuls ou avec l'appui de leur conjoint, la majeure partie de l'administratif lié à leur activité. Souvent, ces professionnels ne sont rompus ni aux techniques commerciales ni aux subtilités juridiques de ces contrats et ils ignorent qu'une fois leur signature apposée sur le document contractuel ils sont définitivement engagés. Contactés par le SDI, les services concernés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) disent partager cette analyse de la situation, mais être liés par l'application même des règles du droit des contrats. C'est pourquoi il lui demande s'il ne juge pas nécessaire de modifier le droit des contrats afin de résoudre ce problème et les abus qui en découlent.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 11/01/2007
Selon les termes de l'article L. 121-22 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 121-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations, locations-ventes ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession. En effet, les dispositions de l'article L. 121-20 ralentiraient les transactions effectuées de manière habituelle par les professionnels entre eux pour les besoins de leurs entreprises. En revanche, si l'objet du contrat n'a pas de rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par l'acquéreur, les dispositions de l'article L. 121-20 sont applicables. C'est ainsi que, dans un arrêt du 6 janvier 1993, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu'un professionnel avait droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre qui lui est faite sortant du cadre spécifique de son activité. Enfin, la protection du professionnel peut également être recherchée dans le droit des contrats. Ainsi, le consentement du commerçant ou de l'artisan démarché doit non seulement exister, mais aussi être exempt de vices. L'erreur sur la nature du contrat ou sur les conditions consenties par le professionnel ou encore les manoeuvres dolosives effectuées par le cocontractant pourront donc conduire à la nullité de l'acte.
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