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Propositions de la Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains

12e législature

Question écrite n° 25276 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2861

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les propositions émises par la Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains afin de remédier au problème récurrent du manque de greffons. France ADOT demande ainsi la mise en place de dispositions spécifiques permettant aux personnes favorables au don d'organes d'obtenir l'assurance que leur volonté de faire don de tout ou partie de leurs organes après leur décès sera respectée. Cette organisation, reconnue d'utilité publique, souhaite par ailleurs que les enfants de treize ans et plus puissent également librement choisir de faire don de leurs organes post mortem au même titre qu'ils disposent du droit de s'inscrire sur le registre national des refus (RNR) sans autorisation de leurs parents ou tuteurs. Il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à ces propositions.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2007 - page 134

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la création d'un fichier permettant aux personnes favorables au don d'organes d'obtenir l'assurance que leur volonté sera respectée et sur l'abaissement de l'âge légal pour être prélevé post mortem. Concernant le don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe de consentement présumé, introduit dans notre législation par la « loi Caillavet » du 22 décembre 1976, et réaffirmé depuis. Ce principe généreux de solidarité, qui prévoit que toute personne est présumée donneur d'organes, est aussi reconnu pour son efficacité. Il permet, en théorie, de prélever tous ceux qui n'ont pas exprimé explicitement leur refus. Avant tout prélèvement, la loi impose de rechercher l'absence d'opposition du défunt au don d'organes. L'équipe médicale doit à cet effet consulter le registre national des refus, géré par l'Agence de la biomédecine, puis, si le nom du défunt n'y figure pas, interroger ses proches. A ce jour, un enjeu essentiel reste donc d'apporter à chaque citoyen une information précise sur le principe du consentement présumé, sur les possibilités d'exprimer son refus sur le registre prévu à cet effet, et sur l'importance de transmettre à ses proches sa volonté en tant que donneur potentiel. La proposition de créer un fichier national sur lequel les personnes pourraient expressément mentionner leur position, pour ou contre le don de leurs organes, est difficilement conciliable avec le principe du consentement présumé. De plus, l'exemple des réglementations de consentement exprès adoptées dans d'autres pays montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leurvolonté sur le support écrit ou informatisé prévu à cet effet. L'âge qui a été retenu par le législateur pour prendre librement position sur le don d'organes est 18 ans, l'âge de la majorité légale. C'est l'âge de la capacité juridique pour consentir et c'est cette limite qui est retenue pour tous les actes liés à la personne. Aussi quand un mineur décède, les deux personnes titulaires de l'autorité parentale doivent consentir par écrit au don en vue de greffe.Il n'est pas envisagé de changer la législation sur ce point. Toutes les informations sont disponibles sur le site www.agence-biomedecine.fr.